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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720f6cd580146773efd75
20 juillet 1989
de la comptabilité ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 septembre 1986), d'avoir dit que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que repose
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00082
20 janvier 2021
établit que l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise et rendent nécessaire son remplacement définitif ; qu'en se bornant à relever, pour
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00264
6 mars 2024
La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de la débouter de ses demandes afférentes, alors « que lorsqu'ils ne procèdent pas d'une abstention volontaire
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00245
21 mars 2018
sur un moyen nouveau, et ne constitue pas une prétention nouvelle, la demande de restitution formée en appel sur le fondement de la répétition de l'indu, cependant qu'elle l'avait été sur le fondement
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01289
11 décembre 2024
La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose seulement sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de la condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00829
6 septembre 2023
que le licenciement avait été prononcé au moins partiellement pour des motifs disciplinaires, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que repose
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00219
5 mars 2025
La salariée fait grief à l'arrêt de retenir que le licenciement pour inaptitude repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes, alors « que si le salarié qui prétend que l'employeur
613721f4cd580146773f9054
20 juillet 1993
l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement pour insuffisance ou incompétence professionnelle doit reposer
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01294
30 juin 2016
sur une faute grave et, en conséquence, de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, et de le condamner à payer à l'employeur une certaine somme au titre de la répétition de l'indu
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01279
25 septembre 2019
F... aurait par des actions répétées, insistantes et fréquentes tenté de contraindre Madame I... d'accepter ses avances ; que Monsieur G...
6137229ecd580146773ff322
4 avril 1996
licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour que la mésentente justifie le licenciement d'un salarié, il faut que le comportement reproché au salarié soit habituel ou répété
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00560
29 mai 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter en conséquence de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00080
27 janvier 2021
lui communiquent les informations nécessaires pour vérifier si d'autres sommes n'avaient pas été indûment conservées ; que pour débouter les sociétés N2DC et N2DCb de leurs demandes tendant à la répétition
cr
613725cbcd580146774208ee
2 décembre 1998
, il résultait à l'encontre de X..., mis en cause de manière circonstanciée par plusieurs enfants, des indices de participation aux faits qui lui étaient reprochés ; que, par leur ampleur et leur répétition
61372305cd580146774046d1
27 janvier 1998
X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que repose sur une cause économique réelle et sérieuse le licenciement consécutif au refus d'acceptation par le
61372471cd58014677415845
12 janvier 2005
situation financière de l'association, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles L. 122-14-3 et L. 120-4 du Code du travail ; 2 ) que la cause du licenciement doit reposer
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201343
26 novembre 2020
ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QU'en vertu des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement indu est sujet à répétition ; que Mme U...
61372583cd5801467741e694
15 février 1994
à Mme A..., volontairement commis des voies de fait préméditées ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas huit jours ; "aux motifs que, compte tenu de leur répétition
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100873
24 octobre 2019
; qu'en retenant, pour écarter l'action en répétition de l'indu exercée par M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300243
28 mars 2019
(la SCI) à payer diverses indemnités à M. et Mme Y... à la suite du non-renouvellement de leur bail commercial ; qu'en raison de la non-réinstallation de M. et Mme Y..., la SCI les a assignés en répétition
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