ne relève comme telle en aucune manière du contrôle du juge des tutelles par application des règles du code civil, mais uniquement des règles de droit commun applicables à la responsabilité des personnes

La commune fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence, alors « que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action mettant en cause la responsabilité d'une

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en examinant la responsabilité

dettes sociales de la SAEML, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 que le législateur ait entendu, par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité

utile afin d'obtenir du juge compétent l'expulsion des occupants sans droit ni titre des lieux ; que dès lors, en l'absence de tout critère de compétence du juge judiciaire pour statuer sur la responsabilité

dommages-intérêts des consorts D... en indemnisation des préjudices liés à l'exercice du droit de préemption, alors, selon le moyen, que seul le juge administratif est compétent pour connaître de l'action en responsabilité

X... demandait au juge civil d'apprécier si la commune de Ledenon n'avait pas engagé sa responsabilité à son égard en disposant des prérogatives attachées à sa qualité de personne publique investie du

une compétence administrative, ce centre étant une personne morale de droit public, circonstance qui conduit à désigner la juridiction administrative comme seule compétente pour en connaître ; Qu'en

industriel et commercial ; qu'il convient d'observer que le demandeur ne fonde pas son action sur la responsabilité d'une personne publique dans la survenance d'un dommage lié au fonctionnement ou au

; que parmi elles figure le principe, d'ordre public, selon lequel les personnes morales de droit public ne peuvent jamais être condamnées à payer une somme qu'elles ne doivent pas ; que seul l'Etat est

du service public ou mettant en cause des prérogatives de puissance publique, les personnes publiques peuvent être sanctionnées par l'Autorité de la concurrence agissant sous le contrôle de l'autorité

formulée par les ayants droit de Pierre X..., tendant à voir mettre un terme au branchement des eaux pluviales de la voie nouvelle sur la canalisation arrivant dans leur propriété, met en cause la responsabilité

d'une personne publique dans l'exercice de prérogatives de puissance publique, relève de la compétence exclusive des juridictions administratives, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et

n'avaient pas contribué à la réalisation du préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale tant au regard de l'article 1384 devenu 1242 du code civil que des principes gouvernant la responsabilité

dirigées contre les personnes publiques à raison de l'exercice de leurs activités de service public administratif ; que la nature administrative ou industrielle et commerciale d'un service public s'apprécie

de la personne publique devant le juge administratif, est néanmoins constitutif d'une faute détachable des fonctions en raison de sa particulière gravité ; qu'il en est notamment ainsi des actes de violence

REPARATION QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE LE SYNDICAT, RESPONSABLE, SELON EUX, DE LA VOIE DE FAIT, CAUSE DU PREJUDICE, ALORS QUE " L'INGENIEUR DU GENIE RURAL, A QUI EST CONFIEE LA SURVEILLANCE D'UN TRAVAIL PUBLIC

personnelle dont son article 13 excluant la mise en cause de la responsabilité civile personnelle et son obligation de réparer le dommage causé par sa faute, portent-elles atteinte aux droits et libertés

Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages

les dispositions de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 ; et alors, enfin, qu'étant définitivement acquis que le syndicat avait commis une voie de fait, l'autorité de la chose jugée sur la responsabilité