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soc

61372349cd58014677407cbc

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RTMI, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en

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