. ; qu'il convient, à cet égard, de relever que Rusmir Z... a également été condamné pour les faits présentement reprochés au prévenu par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 24 juin 2003

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'électricité, de mécanique et d'automatique, dite SEMA, société à responsabilité limitée dont le siège est 21, place du Général Ruillier

Thierry Z..., demeurant à Pointe à Pitre (Guadeloupe), 5, rue duénéral Ruillier, 28/ le Syndicat des importations d'automobiles, dont le siège est à Basse-Terre (Guadeloupe), Y...

Ruini Y..., fils d'Adèle Y..., une parcelle dépendant du bien immobilier ; que, par acte reçu le 3 décembre 1985 par M. Z..., notaire, M.

Y... a également démontré la parfaite rigueur de sa gestion et le plein succès de ses initiatives dans les affaires Textile d'Ardoix, Filix Lestex, Bayer, Soierie Bordet Albaud, Ruillier, Baumgartner Industries

ainsi que ladite commission rogatoire (D 185) et la procédure subséquente ; "aux motifs que le juge d'instruction Guéry du tribunal de grande instance de Nîmes, saisi d'une d information suivie contre Rumi

régularisation qui, au cas d'espèce ne sont pas possibles selon l'avis donné à l'audience par les services de l'urbanisme compétents, compte tenu des dispositions de l'article RUMI