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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100279
20 mars 2013
Marie Curie (la SELARL), exploitant une officine à Strasbourg, et ayant acquis, le 24 septembre 2001, de la société Harfu International, vingt-deux parts de la société civile d'exploitation agricole Lalande
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00576
9 juin 2015
2009, la commission de régulation de l'énergie avait précisé que le délai maximum dans lequel la proposition technique et financière devait être transmise au demandeur, à partir de la réception de lademande
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413
6 novembre 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob