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BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Laure SAINT GERMES-LALLEMAND de la SELARL AVOCATS-SUD, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE

[A] [Y], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Laure SAINT GERMES-LALLEMAND de la SELARL AVOCATS-SUD, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 206 Mme [W] [V], demeurant [Adresse

postulant et Maître Octave NITKOWSKI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE SA GROUPE LA DEPECHE DU MIDI, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Laure SAINT

LA DÉPÊCHE DU MIDI [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laure SAINT GERMES-LALLEMAND de la SELARL AVOCATS-SUD, avocat au barreau de TOULOUSE AUTRE MP PG CIVIL Cour d'Appel [Adresse

Article 2 : Mesdames Anne-Sophie D..., Claudia Collet et Jacqueline Lalande verseront ensemble à la commune de Saint-Denis-d'Oléron la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761

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Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

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Il résulte de l’instruction que l’intéressé occupe les lieux depuis 1972, que l’intéressé rencontre des problèmes de santé et qu’il a été reconnu travailleur handicapé.

Tout d'abord, il s'agirait d'une succession de contrats entre des entités distinctes gérées successivement par M.