n 8 et D 69 et du procès-verbal de confrontation et d'ouverture des scellés du 20 septembre 1993 ; "aux motifs que le scellé ayant été constitué en présence de Sébastien X... lors de la perquisition

scellés des documents qui ne l'avaient pas initialement été au motif que les demandeurs "ne précisent pas en quoi l'absence de placement sous scellés leur fait grief alors que les opérations de visite

placée sous scellés le 12 août 1991 après exploitation par ces deux laboratoires ; que la cassette régulièrement saisie n'a pu être mise sous scellés en présence de A... en raison de la nécessité de l'exploiter

, alors qu'elle constate à la fois que des objets ont été placés sous scellés, que ces scellés étaient des scellés fermés et qu'elle annule la réquisition à personne qualifiée et le rapport de la personne

de cette résine de cannabis en vrac et de la fiche de scellé provisoire.

de cette résine de cannabis en vrac et de la fiche de scellé provisoire.

(D. 43) et de l'ensemble de la procédure subséquente ; "aux motifs que Roland X... prétend qu'il y a eu disparition ou vol de deux scellés postérieurement au procès-verbal de saisie et au procès-verbal

litigieux étaient des scellés fermés provisoires, en faisant valoir qu'elle était démentie par le procès-verbal de mise sous scellés duquel il résulte que l'inventaire avait été fait avant l'apposition

A..., huissier de justice, pour que la levée des scellés pût s'opérer ; que M.

. ; que cette ordonnance énumère, de façon détaillée, les scellés soumis à l'expert pour effectuer sa mission : scellé A8 - une balle (retrouvée dans le corps de la victime) - scellé 9 - 4 cartouches 22LR

Ripoll/2053/00/6.Service), JC 58 et TPK 1 ; que le scellé JC 73 et le scellé JC 76, au terme de leurs écritures, désignent en réalité le même scellé, à savoir la découpe de la base de la terrasse de «

, Evelyne A... signe avec nous et nos assistants le présent et les fiches de scellés pour valoir conformité" ; qu'un procès-verbal de mise sous scellé comportant six feuillets cotés D 53 à D 58 signés

La SCAM fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors : « 1°/ que le juge ne peut se substituer aux organes sociaux légalement compétents ; qu'en l'espèce, l'article 20 des statuts de la SCAM

Myriam A... lors de sa première expertise établit seulement que le scellé n'a pas été manipulé depuis sa reconstitution lors de l'expertise nulle, mais n'établit pas l'intégrité du scellé originaire confectionné

O... au moment de l'ouverture des scellés posés sur l'appartement et la cave et de la confection de nouveaux scellés n'est pas légalement justifiée au regard des articles 163 et 97 du code de procédure

Prigent en détention provisoire et d'ordonner sa remise en liberté immédiate; "aux motifs que les documents saisis et placés sous scellés ne font pas partie intégrante du dossier de la procédure au

X... ont assigné la banque en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCAM et M.

doit être calculée sur la base du nombre de scellés et non sur la base de pièces à conviction, de sorte qu'en retenant que les 1 745 scellés ont fait l'objet d'un inventaire des pièces à conviction numérotées