CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101014
21 septembre 2016
d'elles de la possibilité de présenter leurs observations ou réclamations à l'expert avant que celui-ci ne dépose son rapport ; qu'ainsi que l'a relevé le tribunal, il n'est pas contesté que Maître SELLAM
ECLI:FR:CCASS:2010:C101187
15 décembre 2010
Senad X... et Mme Aurélia Y... ont sollicité la rectification de l'acte de naissance de l'enfant Selma X..., née le 23 août 2005 à Pierre-Bénite (Rhône), en ce sens que la mère de l'enfant se nomme et