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2 résultats pour « Selam Benisty »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101014

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

d'elles de la possibilité de présenter leurs observations ou réclamations à l'expert avant que celui-ci ne dépose son rapport ; qu'ainsi que l'a relevé le tribunal, il n'est pas contesté que Maître SELLAM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101187

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Senad X... et Mme Aurélia Y... ont sollicité la rectification de l'acte de naissance de l'enfant Selma X..., née le 23 août 2005 à Pierre-Bénite (Rhône), en ce sens que la mère de l'enfant se nomme et

Source officielle