Z..., ès qualité de gérant de la SNC Big Y..., de l'engagement pris par la SNC Big Y... de rembourser à M.

Le fournisseur allemand fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Paris compétent, alors : « 2°/ qu'une action ne relève de la matière délictuelle au sens du règlement Bruxelles I

Bureaux de la Colline, 92213, Saint-Cloud Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / de la société BICS

taxes sur le chiffre d'affaires ; que, les opérations ayant été effectuées le 17 juillet 2014, les sociétés BIA et BIH ont formé un recours contre leur déroulement ; Sur le deuxième moyen :

du règlement Bruxelles I bis ; qu'en écartant néanmoins la qualification de contrat individuel de travail, concernant la relation ayant uni M.

Par une ordonnance du 10 juin 2016, les actions de la société Bio crèche concept détenues par le FCPI Sens ont été mises sous séquestre. 4.

a ordonné une mesure de publication et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 23, 24 bis

août 2003, la décision d'assignation à résidence devait faire l'objet d'une motivation spéciale ; que tel n'étant pas le cas en l'espèce, le premier président a violé les dispositions de l'article 35 bis

(la société BIT) que sur le pourvoi incident relevé par M.

. ; qu'en statuant ainsi, pour infirmer le jugement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard de l'article 189 bis du Code de commerce ; 2 / que les juges

du code des douanes communautaire ; 2°/ que ne caractérise pas une négligence manifeste au sens de l'article 212 bis du code des douanes communautaire, la cour d'appel qui se borne à relever que les

La SCI Le Jardin du Layet fait grief à l'arrêt de retenir que l'absence de remplacement des « big bags » constitue un trouble manifestement illicite et de la condamner à faire procéder à un enrochement

signataire n'a souhaité les exclure du calcul ; qu'ainsi, le juge du fond a attribué au silence de la norme conventionnelle un rôle créateur de droit et a violé les articles 1134 du code civil et 21 bis

et le moyen unique du pourvoi incident de la société Bis : Attendu que, le 14 février 1990, M.

l'autre Etat contractant ne peut pas être regardée comme domiciliée fiscalement en France pour la mise en oeuvre du droit interne français alors même qu'elle aurait son domicile fiscal en France au sens

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2024), le 1er janvier 2013, la société CIS bio international (la société CIS bio), qui a pour activité la recherche, la production, la commercialisation et l'exportation

maladie depuis le 5 mai 1995, ce qui marquait la date de cessation de son exposition au risque, et que le délai de prise en charge de la maladie de l'intéressé était de 7 jours selon le tableau n° 15 bis

Pont (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre, section B), au profit de la société anonyme Bis France, dont le siège social est sis à