dossier que le véhicule venant en sens inverse l'avait précédée sur la voie centrale, ce qui lui interdisait de s'y engager et rendait l'accident inévitable, le fait que l'autre véhicule roulait en serrant

X..., salarié de la société Sermat qui a été licencié pour motif économique, le 31 avril 1984, par le syndic au règlement judiciaire de cette société, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion

nullité du rapport d'expertise judiciaire et d'avoir en conséquence, statuant au vu du rapport, dit qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner le rapport à la succession des actions et biens des sociétés Sermat

prévenu entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident et condamne in solidum les demandeurs à payer diverses sommes ; "aux motifs que le véhicule conduit par Jacquet, même en serrant

est Kortemarkstraat 52, 8070 Lichtervelde (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit : 1 / de la société Sermit

débats, il ressort, que le 11 novembre 1988, en fin d'après-midi, alors qu'elle était baissée et nettoyait le sol de sa salle à manger, Michèle Y... était saisie par derrière par un individu qui lui serrait

de serment soit préalable au commencement des opérations d'expertise, mais seulement qu'elle le soit lors du dépôt du rapport ; qu'en l'espèce, le serment prêté par Mme [Z] [G] (B438), docteur, est daté

le serment doit être prêté avant que le témoin ne commence sa déposition ; que, s'il a commencé sa déposition avant de prêter le serment prescrit par la loi, le président doit déclarer que les paroles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sermmic system, dont le siège social est

préalable; "alors qu'enfin si, en l'absence d'opposition du ministère public ou des parties, aucune nullité n'est encourue, du fait de l'audition sans serment d'un témoin reprochable, un tel témoin

Z... n'avait pas la qualité de partie civile ; que son témoignage, indispensable à la manifestation de la vérité, devait donc être entendu sous serment ; que le visa général des articles 444 à 453, textes

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'ont été entendus sans prestation de serment

se la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 5) que le témoin Anicet X... a déposé "dans les conditions de l'article 331 du Code de procédure pénale et après avoir prêté serment

A..., témoin, à titre de simples renseignements ; "alors que les témoins qui ne peuvent déposer sous serment, sont entendus à titre de simples renseignements ; qu'en l'espèce, M.

331 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 8) que les témoins Y... et Z..., ni cités ni dénoncés par les parties, ont été entendus sans prestation de serment

, mais après avoir satisfait aux dispositions de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que tout témoin doit, avant de déposer, prêter serment dans les termes prescrits par l'alinéa 3, de

M... ont été entendus sans prestation de serment (PV des débats, p. 6), en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; "aux motifs qu'ils ont été régulièrement cités mais non dénoncés aux parties

lui-même, fût-il membre d'une administration publique ; qu'au cas d'espèce, à supposer que Monsieur [C] ait effectivement prêté serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et conscience