B... comme président de la cour d'assises pour la session ordinaire de cette Cour du 4ème trimestre 1997, fixait l'ouverture de cette session au 20 octobre 1997 ; qu'à supposer que la désignation de M.

, au motif qu'en conséquence du renvoi de l'affaire, elle ne serait pas jugée au cours de la session. 7.

cassation pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, si le nom de Y..., juré titulaire de la session

Perrot, conseiller à la cour d'appel de Reims ; que par ordonnance du 25 octobre 1999, le même magistrat a désigné comme assesseurs pour la session M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a par arrêt incident du 4 avril 2022 dit n'y avoir lieu à renvoi de l'affaire au parquet général pour qu'elle soit fixée à une autre session d'assises, puis

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 282, 295, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas que la liste du jury de session

; "alors que, la fixation de la date d'ouverture de la session ordinaire de la cour d'assises des majeurs de Paris, première section, et de la cour d'assises des mineurs de Paris, première section,

d'assises, désigner les assesseurs, ce pouvoir appartenant exclusivement au président de la cour d'assises ; que la session s'étant ouverte le 16 juin 1994, le premier président n'avait plus, après

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour a rejeté les conclusions des avocats de Roland X... tendant au renvoi de l'affaire à une prochaine session

Thouvenot avait été désigné par l'ordonnance du premier président de la cour d'appel en date du 29 janvier 1993 pour siéger à cette Cour en qualité d'assesseur lors de la session supplémentaire du premier

violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 166 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le magistrat ayant procédé au tirage au sort du jury de session

Par arrêt du 27 novembre 2020, cette juridiction, statuant sur l'action publique, l'a condamnée et, par mention au dossier, a renvoyé l'affaire sur intérêts civils à une session ultérieure. 4.

Ghislain Bachelet ; "alors qu'il résulte de la liste de session définitivement établie après les opérations de révision du 14 juin 1993, que le juré n° 20 désigné par le sort était M.

ordinaire ouverte à partir du 26 avril 1999, puis en session supplémentaire ouverte à partir du 7 juin 1999 ; qu'aucune pièce de la procédure ne permettant de dire qu'a la date du 26 mai 1999, la session

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 244, 245, 250, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le président de la cour d'assises pour la session

" ; que la décision du président de la cour d'assises ordonnant le remplacement d'un assesseur empêché, datée du jour de l'ouverture de la session, n'est régulière qu'à la condition rigoureuse qu'elle

1997 (audience des majeurs) de la cour d'assises du Maine-et-Loire et que, par ordonnance du 7 juillet 1997, le premier président de la cour d'appel a fixé la date d'ouverture de la troisième session

Y... a fait remarquer à Sebbon que la photocopie de l'ordre de service en sa possession et celle produite aux débats b n'étaient pas identiques sans d'ailleurs prétendre que le document produit par Sebbon

Buet, président pour la présente session, désigné à cette fonction par ordonnance de M. le premier président en date du 31 mai 1991, " M.

en cours d'année 2024 et de deux doubles sessions en 2025 ainsi que d'un report exceptionnel de l'ensemble des dossiers fixés pour la quatrième session 2024 de la cour d'assises du Rhône à la suite d'un