AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722d9cd5801467740245b
18 mars 1997
18 mars 1997
Rouffach, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO11223
10 octobre 2018
10 octobre 2018
SOC.
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