à la société Depfa est passé de 13,35 % à 25 % au mois de mars 2011, à 34 % en avril 2011 et à 55 % en août 2011 ; que, face à cette situation, le SIDRU a suspendu le paiement des échéances du « contre-swap

en venant encaisser les loyers ; que rien n'empêchait les prévenus, soit par leur action personnelle, soit en sollicitant le concours des autorités, de mettre fin à une telle situation ; qu'il est ainsi

, correspondant à 15,77 francs près au montant de la situation n° 7 précitée de la société Ragot, que pas davantage que cette dernière, les situations 3 et 4 de la société Douzille ne renseignent sur la

d'annulation de la délibération du comité et de la désignation du cabinet Ekiteo expertise, de dire que la désignation de l'expert est valide pour procéder à une expertise comptable portant sur la situation

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 novembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ni sa situation

. et Z..., ès qualités, et la société Ronic Industries font grief à l'arrêt d'avoir jugé que le Crédit mutuel était autorisé à opposer à la société Ronic Industries le fait justificatif tiré d'une situation

de son client, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la situation irrémédiablement compromise de l'emprunteur, dont la connaissance

Y... se bornait à invoquer la situation politique au Burundi, sans nullement faire état de la situation politique au Rwanda; que de la même façon, dans ses conclusions notifiées le 28 décembre 1995,

[T], alors « que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est réservé aux personnes physiques de bonne foi se trouvant dans une telle situation caractérisée par l'impossibilité

comptable établie au 31 août 1979 et portée à la connaissance des parties civiles dans le mois qui a suivi ; que ladite situation a été arrêtée pour justifier le prix de cession des parts qui avait été

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 mars 1990), statuant sur renvoi après cassation, que, propriétaire d'un immeuble, la Société d'importation, de transactions et de rénovations immobilières (SITRI

la demande, la cour d'appel a retenu que l'application du principe d'égalité de traitement, qui suppose que la situation de chaque salarié soit comparée à celle des salariés placés dans la même situation

dans le "prolongement" de celle-ci ; qu'en énonçant que les époux Y..., qui avaient acquis par prescription l'étroite bande de terrain située entre le muret de clôture et la borne cadastrale, avaient

présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé à la date du 19 juillet 2014'', quand il lui appartenait non pas d'apprécier l'existence d'une situation de danger grave et imminent

suite d'un manquement quelconque des cédants à leurs obligations contractuelles et de toute inexactitude ou erreur dans les informations, déclarations ou garanties formulées dans le contrat; qu'une situation

; que la banque aurait donc dû agir avec une vigilance accrue, d'autant qu'aux termes du rapport d'expertise du 20 janvier 1997, l'analyse de la situation financière et de l'évolution de la société Staf

la jouissance du domicile conjugal lui fut attribuée (sans pension alimentaire supplémentaire) et qu'il appartient à la cour d'appel, en l'absence de précision du juge du divorce, d'apprécier si la situation

Z... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en leur imputant une réticence dolosive, alors selon le pourvoi, d'une part, que la réticence dolosive exige la volonté de dissimuler une situation