AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des syndicats CGT des travailleurs de la métallurgie de Paris, dont le

Desjardins, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du syndicat des textiles, de l'habillement et de la chausssure de l'Aude, les conclusions de M.

Martin à Craponne (Rhône), 2 ) du syndicat CGC, représenté par M. Olivier Z..., demeurant ... (Yonne), 3 ) du syndicat CGT, représenté par M.

Alain Simiand, demeurant Hameau Saint-Sauveur, Notre-Dame de Mésage, à Vizille (Isère), 3 ) du syndicat CGC, représenté par M.

Martin Saint Léon, 2°/ du syndicat CGT, représenté par M. JP Nicolas, 3°/ du syndicat FO, représenté par M.

Y..., 2°/ du SYNDICAT CFTC, représenté par M.

Jacques Vacarie, dont le siège est ..., 4 / du syndicat CFTC, représenté par M. Prouheze, dont le siège est ..., 5 / du syndicat CGC, représenté par M.

V... 2°/ du syndicat CFE-CGC SMIDEF, représenté par M. Y... R... ou Mme E... J..., 3°/ du syndicat CGT, représenté par M. S... 4°/ du syndicat FO, représenté par M.

H... 2°/ du syndicat CFE-CGC SMIDEF, représenté par Mme P... B... 3°/ du syndicat CGT, représenté par M. N... 4°/ du syndicat FO, représenté par M.

Gilles Guillon, 2°/ du Syndicat CGT-FO, représenté par M. Patrick Godderis, 3°/ du Syndicat CGT, représenté par M. Jean-Michel Riva, 4°/ du Syndicat CFDT, représenté par M.

(Haut-Rhin), 2°/ du Syndicat CFTC, représenté par Mme Y... Marie-Rose, ... (Haut-Rhin), 3°/ du Syndicat CFDT, représenté par M. Belème, délégué syndical CFDT, ...

COUR DE CASSATION Paris, le 28 octobre 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31874 Pourvoi N° : A 24-20.888 Demandeur : 1- le syndicat CFDT Représenté par :

(SCID) Défendeurs : - Syndicat CGT - Syndicat CGT-FO - Syndicat CFE-CGC - Syndicat CFTC - Syndicat UNSA représentés par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils - Syndicat

(Haut-Rhin), 2°/- Syndicat CGT représenté par son DS : M. B... Gilbert demeurant ... (Haut-Rhin), 3°/- Syndicat CFE-CGC représenté par son DS : M. Y... Maurice demeurant ...

travail ; d'autre part que le critère tiré de l'effectif doit s'apprécier non seulement par rapport aux effectifs globaux de l'établissement mais par référence à la catégorie de travailleurs dont ce syndicat

(Yvelines), 24°/ le syndicat CFDT représenté par son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité au siège social ...

. - C.F.D.T., EN SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ALORS QU'A L'AUDIENCE DU 18 DECEMBRE 1984, LEDIT SYNDICAT ETAIT REPRESENTE PAR JEAN-CLAUDE NICOLO, SUIVANT POUVOIR DELIVRE LE 6 DECEMBRE 1984 PAR JEAN X.

que le syndicat principal représenté par son syndic, à l'exclusion du syndicat secondaire représenté par son propre syndic, pouvait agir en recouvrement, les juges du fond ont violé les articles 27 et