la réparation, et celle de 6 000 euros en réparation des préjudices matériels et d'agrément, alors, selon le moyen : 1° / que le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par la ruine

non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; qu'aux termes de l'article 1386 du code civil, le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine

dont il sollicitait la suppression, ne portaient pas atteinte à son honneur et sa considération, quand, dans les passages dénoncés, M. et Mme [W] affirmaient que leur voisin voulait les « acculer à la ruine

. ; qu'en cours d'exécution, l'ouvrage a été partiellement détruit lors d'une tempête ; que Mme Y..., après avoir perçu une indemnité de sa compagnie d'assurances, a refusé de payer le solde du coût des

1978) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR CE DERNIER, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UNE TELLE RESILIATION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 826 DU CODE RURAL, N'EST RECEVABLE QU'EN CAS DE RUINE

, sise ..., confrontant dans son ensemble "une cour commune" située derrière la maison ; que, par acte des 12 juillet et 29 septembre 1944, dame A... a acquis de dame Z... une ruine "sise à Brignoles,

de locaux à usage commercial et d'habitation sur lesquels elle a consenti deux baux à la société Maison de l'Electricité, a, sur autorisation de justice, procédé à la démolition d'un hangar menaçant ruine

pourvoi incident de la société MMA, pris en sa première branche, qui est préalable : Vu les articles 1384, alinéa 1er, et 1386 du Code civil ; Attendu que ce dernier texte visant spécialement la ruine

notamment les dommages résultant d'événements climatiques, s'étant trouvé en désaccord avec l'assureur sur l'indemnisation de dégâts causés aux bâtiments de son exploitation par une tempête

F... a été blessé le 24 janvier 2009 à la suite de la chute d'une partie de la toiture d'un bâtiment appartenant à l'EARL Fardiel provoquée par une tempête ; que son épouse, Mme P...

L'amoncellement des végétaux, des déblais et de branchages sur une cinquantaine de centimètres provoque la ruine d'une partie de la clôture.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la valeur de l'immeuble situé à Poillé sur Vègre, 6 rue du Temple, attribué à Mme Marie-Christine X..., à la somme de 163. 677 ¿ et d'AVOIR fixé la valeur

coût d'entretien était trop lourd, une procédure de classement aux monuments historiques a été entreprise, des travaux urgents en 1987 n'ont pas été satisfaisants et pérennes et n'ont pas résisté à la tempête

de l'immeuble au sens de l'article 1722 du Code civil s'entend de l'usure normale imputable au temps ; qu'il ressort du rapport d'expertise que la charpente n'a pas été traitée et est atteinte par

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit Monsieur G... responsable des dommages causés par la ruine de son bâtiment ; AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité

15 décembre 1989) de l'avoir condamné à payer l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, le comportement inconséquent, voire suspect, du salarié qui ruine

municipales 2013 une convention de renouvellement urbain, dont le Trésor Public, dont tous les services ont dit clairement à la mairie en cours que signer cette convention c'est assurer la mort, la ruine

lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction" ; qu'il n'est pas contesté que la ruine s'entend comme la destruction totale ou la dégradation partielle