AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372100cd580146773f02af
24 mai 1989
24 mai 1989
X... en suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant alors que, selon le moyen, ""premièrement, seuls peuvent être qualifiés de terrain à bâtir les terrains qui possèdent les réseaux prévus par
Source officiellePage 1 sur 1153
civ3
61372431cd58014677413678
26 mai 2004
26 mai 2004
pour terrain à bâtir et partie comme terrain agricole, elle n'interdit pas pour autant de procéder à une évaluation du terrain distincte par zones justifiée par l'éloignement des réseaux en fond de parcelles
Source officielle