en bronze de « La Vague » et la qualification d'oeuvre originale de l'artiste attribuée à ce tirage portent atteinte au droit moral de [V] [L], et de la condamner à verser à chacun des consorts [M]-[L

», que certains tirages restitués dataient des années 60, comme ceux de M.

famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 296, 376 à 380, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal de tirage

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 266 du Code de procédure pénale ; "en ce que, d'une part, le procès-verbal de tirage

cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 166 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le magistrat ayant procédé au tirage

cette absence, au tirage au sort des sujets, en présence du secrétaire du CNCI, Jean-Michel Y... ; que cette circonstance qui n'est apparue qu'en cours d'information et n'était nullement invoquée par

directeur général, le 1er janvier 1991; que sa rémunération était constituée par différents pourcentages sur divers éléments du chiffre d'affaires avec versement d'un salaire fixe mensuel appelé "tirage

du 3ème juré, que le président lui a donné acte de ce que le droit de récusation avait été rappelé à l'accusé après le tirage du nom du 3ème juré ; " 1 ) alors que compromet les droits de la défense

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tisca, dont le siège social est à Moroges (Saône-et-Loire),

cette dernière de verser une soulte de 74 252,36 francs, alors, selon le moyen, qu'à défaut de volonté unanime des copartageants, les juges du fond doivent ordonner l'attribution des lots par voie de tirage

au sort des jurés et des débats que le tirage au sort des jurés de jugement ait eu lieu en audience publique ; "alors qu'aux termes de l'article 293, alinéa 2, du Code de procédure pénale, "le jury

ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal de tirage

: " tirage de février 96 ", en grands caractères gras de couleur noire et rouge : 1er prix un chèque d'un montant de 35 000 francs (soit trois millions cinq cent mille centimes), et en caractères gras

au sort pour un prix en espèces" n'impliquait pas nécessairement qu'ils donnaient droit à un prix en espèces, la participation à un tirage au sort ne préjugeant en rien des résultats de ce tirage ;

de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que les jurés titulaires étant présents au nombre d'au moins vingt-six, les jurés suppléants n'ont pas pris part au tirage

au sort du jury ait été effectué en audience publique ; "alors que la publicité du tirage au sort du jury est une formalité substantielle que le procès-verbal des débats doit constater, à peine de

indiquer lui-même la somme de 150 000 francs sur un imprimé marqué chèque en blanc et le retourner accompagné de son bulletin de participation ; que le "grand jeu VIP" est intégré dans le "grand tirage

Code de procédure pénale, de l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal de tirage