conseiller référendaire BAYET, les observations de Me CHOUCROY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi commun formé par : - TORDJMAN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 14 FEVRIER 1970 VERS 0 HEURE, TORDJMAN, QUI DESCENDAIT DU TRAIN " LE CAPITOLE " EN GARE

de la société France Dépannage avec la société Artisans Associés et la mise en commun du jugement aux sociétés Clés Stop Sécurité et Tordjman Métal, et, à titre subsidiaire, la condamnation des sociétés

D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INCIDENT RELEVE PAR LE PROCUREUR GENERAL D'UN JUGEMENT, QUI A PRONONCE L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER ET CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE CONTRE TORDJMAN

GUICHET D'UNE BANQUE DANS LESDITS LOCAUX ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET EN REMBOURSEMENT DE LA CREANCE QUE LA REMISE D'UN CHEQUE BANCAIRE SANS PROVISION PAR TORDJMAN

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tormann AG, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, M.

droits de la défense ; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué, qu'à l'audience publique, du 16 septembre 2014, le président a constaté l'identité du prévenu ; que Maître Emmanuel Tordjman

TORDJMAN X...

Messaoud, Georges X..., 2 / Mme Y..., Fortunée Tordjman, épouse de M.

Tordjman et avaient refusé de délivrer quittances, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1993, entre