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d'une surface de 60 ca ; La Cour a en outre ordonné la démolition de la véranda aux frais de la SCI du Nord ; Par acte d'huissiers de justice, successifs, des 14 et 18 avril 2011 et 26 juin

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00920

Cassation

25 septembre 2012

accueillir ces demandes, l'arrêt relève que par arrêté municipal du 9 septembre 2005 l'établissement a été partiellement autorisé à ouvrir au public, autorisation ne concernant que la terrasse, la véranda

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00910

Cassation

27 septembre 2011

de restauration compatible avec ses revenus, donc peu onéreux … » ; qu'après cassation en date du 10 juillet 1996 (par suite du non-examen de la demande de Madame Y...relative à la démolition de la véranda

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00204

Cassation

10 février 2021

Ponsot, Mme Boisselet, M.

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

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