peut être remise à toute personne présente, à défaut au gardien de l'immeuble, en dernier lieu à tout voisin; que la copie ne peut être laissée qu'à la condition que la personne présente, le gardien ou

de l'acte ou laisser à son domicile un avis de passage invitant l'intéressé à se présenter à son étude afin de retirer la copie de l'exploit contre récépissé ou émargement, la copie de

privée audiovisuelle et sonore dite Copie France, et l'avis de M.

de leur oeuvre et en détermine le taux et les modalités de versement ; qu'en retenant, pour allouer à la société Copie France une compensation financière au titre de la rémunération pour copie privée

l'immeuble, soit du fait de l'usage des aménagements ou des installations, soit du fait des préposés du preneur et contre les risques incendie, vol, explosion, tempête, dégât des eaux et le recours des voisins

: 1 / que si le droit de faire couper les branches des arbres du voisin est imprescriptible, aucune disposition ne s'oppose à ce qu'il soit dérogé à ce droit légal par titre ou par destination du père

jugement du 30 novembre 2017, l'arrêt retient que l'huissier de justice s'est assuré de la réalité de l'adresse de Mme [Z] correspondant à celle du jugement signifié, en obtenant confirmation par un voisin

W... , destinataire de l'acte, qui habitait Pointe-à- Pitre, ne demeurait pas, se borne à mentionner que le nom figure sur la boîte aux lettre, ainsi que : « confirmation du voisinage » et « confirmation

due au titre de la rémunération pour copie privée, pour la période de mai à décembre 2008, devant se compenser, à due concurrence, avec celle de 2 803,91 euros à restituer par la société Copie France

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655, 656 et 690 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Com

de l'acte en mairie que si aucune personne présente, gardien ou voisin n'accepte de recevoir l'acte ; qu'en déclarant valable la signification du 17 mai 1996, sans relever que l'acte avait

Aux termes de ce texte, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. 11.

qu'il allait le frapper et l'avait conduite à asséner à l'agresseur des coups de poing au visage, amenant alors celui-ci à se retourner contre elle et à lui porter un coup, il était manifeste qu'elle

Compagnie générale de location et d'équipements (la société) a fait délivrer à Mme X... un commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement d'un jugement signifié à domicile avec remise de la copie

, il a laissé un avis de passage dans la boîte au lettres et a remis une copie de l'acte à la mairie de Sainte-Foy-les-Lyon; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée

première branche : Vu les articles 655, 656 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si la signification d'un acte ne peut être faite à personne, elle est faite à domicile, la copie

de l'acte, celle-ci a été remise en mairie, après vérification, auprès des voisins, du domicile de la destinataire correspondant à l'adresse indiquée, et que le jour même de l'acte ont été accomplies

fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler le commandement de payer, alors, selon le moyen : 1 / que si la signification d'un acte ne peut être faite à personne, elle est faite à domicile, la copie