que le jugement du 12 juillet 2018 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nancy ayant prorogé pour deux années la validité et les effets du commandement de payer valant saisie immobilière

que, par arrêt définitif de la cour d'appel de Nîmes, il a été jugé que la société Esso rapportait la preuve de l'existence et de la validité du cautionnement qui lui avait été consenti par la Caisse,

Y... avait fait valoir qu'il avait droit, sur les contrats résiliés par la faute de la société Valmot, à l'intégralité de ses commissions ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent, qui ne se

Cette promesse n'ayant pas été réitérée, en raison notamment de l'opposition de M. et Mme S... au projet immobilier des acquéreurs, un jugement irrévocable du 8 novembre 2011, valant vente et publié le

la péremption du commandement, il est irrecevable à la demander après cette audience ; qu'en l'espèce, la banque faisait valoir qu'à suivre le raisonnement du débiteur saisi, le délai de validité du commandement

la péremption du commandement, il est irrecevable à la demander après cette audience ; qu'en l'espèce, la banque faisait valoir qu'à suivre le raisonnement des débiteurs saisis, le délai de validité du

la péremption du commandement, il est irrecevable à la demander après cette audience ; qu'en l'espèce, la banque faisait valoir qu'à suivre le raisonnement des débiteurs saisis, le délai de validité du

Jean-Francis X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 février 2002) d'avoir jugé valides les dispositions testamentaires prises par Georges X..., alors que lui-même et les légataires avaient

Le 21 décembre 2012, la banque lui a signifié un commandement de payer valant saisie immobilière.

[Y] faisait valoir que l'accord conclu le 1er mars 1997 entre lui et M.

que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action en nullité de la procédure de saisie immobilière en écartant son moyen tiré de l'irrégularité de la sommation et en ce que le commandement valant

[P] un commandement de payer valant saisie immobilière de l'immeuble, les créanciers l'ont assigné en validation de la saisie ; que Mme [P] est intervenue volontairement devant le juge de l'exécution pour

sur la question préjudicielle soulevée ; qu'en la circonstance, loin d'invoquer une illégalité de la loi du 12 juillet 1966 ou de l'article L.612-4 du Code de la sécurité sociale, il contestait la validité

que l'accord du 29 novembre 2013 étant un accord de substitution, sa validité et son application rétroactive étaient soumises à la validité de l'accord auquel il se substituait ; qu'en se bornant à faire

créance liquide et exigible, violé la disposition susvisée ; 2 ) que, la cour d'appel qui a constaté que le 8 février 1993, une copie exécutoire à ordre avait été délivrée à la société Sofal pour valoir

la validité de la reprise des poursuites par la banque, et de les débouter de leurs demandes tendant à ce que soient constatées la péremption du commandement valant saisie et la prescription des deux

Mme [B] fait grief à l'arrêt de déclarer valide le commandement de payer valant saisie immobilière qui lui a été signifié par la société le 12 mars 2021, alors « que les jugements ne peuvent être exécutés

Mme [J] fait grief à l'arrêt de déclarer valide le commandement de payer valant saisie immobilière qui lui a été signifié par la société le 12 mars 2021, alors « que les jugements ne peuvent être exécutés