sociétés EROM et STCM en remplacement de la SCP Sauvan, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit de la société Varta

consorts Y... sont propriétaires du lot n° 70 consistant en un garage situé au rez-de-chaussée de l'immeuble, d'ordonner le transfert de la propriété de ce lot aux consorts Y..., de dire que le jugement vaudra

moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente intervenue le 1er juin 2004 pour absence de cause, de dire en conséquence que le jugement vaudra

A DEMANDE A ETRE DEFENDU PAR ME VASSARD, AVOUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE ; QUE L'ORDRE DES AVOCATS INSCRITS AU BARREAU DE CETTE VILLE INTERVENANT PAR L'ORGANE DE SON BATONNIER, A

Alain X..., demeurant 9, résidence les Oliviers à Valras-Plage (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, et concernant

domicilié 2bis-4, chemin de Pierre Brunet, 16300 Barbezieux, en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), au profit de la société Varta

Henri X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 7 mai 2001) d'avoir dit que la vente était parfaite et d'avoir en conséquence dit que la décision vaudra vente aux conditions de la promesse, faute par

Les promettantes font grief à l'arrêt de prononcer la nullité partielle de la promesse unilatérale de vente, d'ordonner la réalisation de celle-ci au prix de 1 350 000 euros, de dire que l'arrêt vaudra

prévoyaient pas expressément que le défaut de protestation de la salariée vaudrait acceptation du relevé de commission ; qu'en statuant ainsi, quand le contrat prévoyant qu'un relevé de commission vaudra

recevable l'action en rescision pour lésion et désigné un collège de trois experts ; Attendu que Mme Del Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en rescision et de dire que la décision vaudra

Hubert Z..., demeurant à Paris (9ème), ..., 4°/ de la société André Vassort, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (1er), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui

Les bailleurs font grief à l'arrêt de constater la réalisation de la vente, de les condamner à signer l'acte authentique de vente et de dire qu'à défaut, l'arrêt vaudra acte de vente à publier, alors «

défaut par les parties de passer acte authentique de cette vente devant Maître Bellargent, notaire associé à Paris, dans les quinze jours suivant le prononcé de cette décision, le présent jugement vaudra

immobiliers vendus par la société Bléterie-Nantes, de régulariser par acte authentique une vente conclue le 25 avril 2003 et dit qu'à défaut d'exécution dans le mois de la signification du jugement, celui-ci vaudra

stipulations du protocole relatives à la durée de sa validité s'imposent aux parties ; que le protocole signé le 24 janvier 2017 stipule expressément, en son article 12 relatif à la validité, qu'il ne vaudra

pourvoi formé à son encontre le 12 novembre 2014 - que la cour d'appel de Versailles a ordonné à la SCI du Milieu de l'Isle de régulariser la vente au prix de 535.000 € et, à défaut, a dit que « l'arrêt vaudra

social, avaient été retrouvés au domicile personnel des époux X..., dans une villa mise à disposition de Marcel X... par la SARL Foncière Aménagement Provençal, qui l'avait prise à bail auprès de la SCI Valras

public concerné au jour du dépôt ; que le "public concerné" est constitué par les utilisateurs et consommateurs potentiels du produit couvert par la marque ; que, lorsqu'il s'agit d'un produit de vaste