représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société Verdier

; "aux motifs qu'il résulte du rapport de la société d'expertise comptable Seges que "les comptes annuels établis par la société Verdi ne sont pas réguliers, sincères et ne donnent pas une image fidèle

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2001), Mme X..., salariée de la société Veni

de le débouter de ses demandes, alors « que, pour le remboursement des allocations, aides et autres prestations qu'il a indûment versées, Pôle emploi ne peut procéder par retenue sur les échéances à venir

le paiement des salaires dus par l'employeur pour cette période de deux mois ; qu'en affirmant, dès lors, que Mme X... aurait reconnu avoir reçu un acompte de 4 000 francs au titre de commissions à venir

Président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre), au profit de la société Verdier

Jean-François X..., "Vedior ne souhaitait pas mettre en avant son nom et sa marque principale, ce qui explique que Vedior Interim Luxembourg SA ne fût pas impliquée dans ce projet" (document 1 de l'annexe

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il ait fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 31 mai 2001) d'avoir débouté le syndicat CGT Védior

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 31 mai 2001) d'avoir débouté le syndicat CGT Vedior

la transaction ; que la transaction signée le 12 octobre 1992 prévoyait que la "jouissance divise des biens immeubles compris au partage... sera fixée comme suit : après l'enlèvement des récoltes à venir

Y... et de Mme Wierink, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Verdier, les conclusions de M.

canin par téléphone et filmer ses actes sans en informer les personnes concernées, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser une atteinte à la liberté d'aller et venir

X... reconnaissait exercer à la fois des fonctions de plongeur et d'officier-verrier ; qu'en l'état de cet aveu judiciaire la cour d'appel ne pouvait sans contradiction décider que la fonction réellement

dans le cadre de son travail puisqu'il avait acquis une expérience professionnelle dans la branche d'activité du transport et qu'il devait être amené à prendre plus de responsabilités dans les années à venir

il appartient aux juges du fond de tenir compte de toutes les charges invoquées par les époux, et notamment des sommes versées à titre de contribution à l'entretien des enfants du couple qui doivent venir

l'absence de mesure préparatoire au licenciement effectuée pendant le congé de maternité et refuser de déclarer le licenciement nul, à relever que la salariée avait eu connaissance des changements à venir

procédure pénale et l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 2 du protocole 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la liberté d'aller et venir

l'article L. 226-3, alinéa 3, du Code rural; que, d'autre part, pour les cultures qui donnent lieu, comme les abricotiers, à une récolte annuelle, l'indemnisation ne peut porter sur la perte de récoltes à venir