AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ésulte des charges suffisantesc/Thierry X
61372641cd58014677424299
13 avril 2005
13 avril 2005
jugé du chef de complicité de meurtre ; "aux motifs qu'il résulte des charges suffisantes contre Thierry X... d'avoir à Annemasse le 11 novembre 2002, été complice du crime d'assassinat commis par Corrado
Source officielleciv1
613721bfcd580146773f6d48
10 juin 1992
10 juin 1992
compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière, dont le siège est 1, cours Michelet, à La Défense (Hauts-de-Seine) Puteaux, 2°) de la société Colas, dont le siège est ... (8ème), 3°) de la société Cotrasec
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