__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Appui Viti

le litige l'opposant à la société Frédéric Blanc - MJO, mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société LG Agri Viti

pénal, ensemble les articles 1791 et 1794 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige, et 28 du règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viti-vinicole

pénal, ensemble les articles 1791 et 1794 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige, et 28 du règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viti-vinicole

arrêt définitif du 20 octobre 2010 de la cour d'appel de Limoges, du chef de défaut de livraison à la distillation obligatoire des quantités de vin en production excédentaire au titre des campagnes viti-vinicoles

communautaire n° 822/87 précité, "ne sont autorisés que les pratiques et traitements oenologiques visés au présent titre, à l'annexe VI ou à d'autres dispositions communautaires applicables au secteur viti-vinicole

E..., Vitti et Sepret, et dont le caractère professionnel, dénié par la caisse d'assurance maladie, a été reconnu à la suite des recours intentés par les salariés ou leurs ayants droit ; que la Caisse

Y... a été engagé le 1er février 2008 en qualité d'employé viti-vinicole par la société Champagne Baron Fuente ; qu'ayant adressé à son employeur un courrier de démission, le salarié a saisi la juridiction

A... , domicilié [...]           , contre le jugement rendu le 20 janvier 2016 par le tribunal de première instance de Papeete (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Viti, dont le siège

attaqué et du procès-verbal de la direction générale des Douanes et droits indirects du 24 février 1998, que les prévenus ont procédé à la mise à la consommation en France de 1 031,66 hl d'un produit viti-vinicole

, de défaut de tenue de la comptabilité au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016, de fausse déclaration annuelle de stock au titre des années 2014, 2015 et 2016, de défaut de tenue d'un registre viti-viticole

Viti service aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Z... Viti service à payer à M.

l'organisation du marché du vin, ne sont autorisés que les pratiques et traitements oenologiques visés par ce Titre et à l'annexe VI du règlement ou à d'autres dispositions communautaires applicables au secteur viti-vinicole

S..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés Europa hôtel, Le Vittier, [...] , SCI Europa Hôtel, M. D... H... et Mme V...

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 septembre 2018), à l'occasion d'un projet de construction d'un complexe viti-vinicole, la société Château de Goelane, exploitant un domaine viticole, a sollicité la société

faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis et les articles 4 et 5 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour financer l'acquisition de diverses parcelles d'un domaine viti-vinicole

Marie-Thérèse X..., épouse B..., et le GAEC du Priorat, sont poursuivis du chef de fausses déclarations de stocks et de récoltes pour les années 1995 et 1996 à la suite d'un contrôle des chais de l'exploitation viti-vinicole

que l'information terminée, le juge d'instruction, considérant que les faits retenus sous la qualification de coups ou violences volontaires étaient par ailleurs poursuivis sous la qualification de violi