Il a ensuite opéré plusieurs virements et retraits de ces mêmes comptes jusqu'à un quasi épuisement de leur solde. 2.

, le jour même, de ce compte sur celui de Christian Z..., ainsi que le relève la comptabilité de l'étude de Me A... ; qu'en donnant des instructions à Me A... pour opérer ce virement non conforme à la

que la ville d'Amiens et la Compagnie générale de Caution, devenue Compagnie générale de garantie, s'étaient portées cautions ; que, le même jour, la SOTRADEP a donné l'ordre au Crédit national de virer

et qu'ainsi le virement était totalement inhabituel et disproportionné à ses revenus.

X... soutenait que s'il avait envisagé de procéder à un virement, correspondant à un droit d'entrée, en faveur de chacun de ses confrères de l'association SOS 21, ce virement ne devait intervenir qu'une

-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'elle avait, dans ses écritures d'appel, soutenu qu'elle avait pris l'initiative de faire virer la pension d'invalidité sur le compte ouvert à la Société

[M] et a retenu que Mme [D] n'était pas fondée à solliciter le remboursement de virements antérieurs à l'exécution du mandat de M.

; qu'il a insisté sur le fait qu'il n'avait tiré aucun profit personnel des sommes virées sur son compte si ce n'est la quote-part de frais dus par B... pour lesquels il avait tenu des décomptes précis

les dommages et intérêts dus au créancier sont en général de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; que la cour d'appel, qui n'explique pas comment les 480 000 dollars US qui ont été virés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des salariés de l'APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande ont saisi le 4 novembre

Son ordre de virer sur le compte désigné la somme de 260 000 euros était univoque et rien ne permettait au notaire de déceler un risque de fraude ou d'escroquerie.

obligations de remboursement, le Crédit lyonnais l'a fait assigner en paiement ; que la société Autun promotion s'est opposée aux demandes de la banque en prétendant d'abord que les fonds ayant été virés

société de droit américain Chiron corporation (société Chiron), titulaire du brevet européen n° 85 307 860, déposé le 30 octobre 1985 et délivré le 9 juin 1993 sous le titre "protéines recombinantes de virus

société de droit américain Chiron corporation (société Chiron), titulaire du brevet européen n° 85 307 860, déposé le 30 octobre 1985 et délivré le 9 juin 1993 sous le titre "protéines recombinantes de virus

dispositions du règlement CE n° 1768/92 du 18 juin 1992 ; que le directeur de l'INPI a rejeté cette demande au motif que le produit, objet de la demande, était un réactif de test destiné au diagnostic in vitro

X...; que la vente est intervenue le 25 mai 1990; que le 8 juin 1990, le solde, qui n'avait pas encore été viré par la banque à M.

; "aux motifs que Jacques X... s'est bien vu remettre à disposition les fonds de la S.C.I., à charge pour lui d'en faire un usage déterminé par la direction de cette société ; que Jacques X... a viré

), un ordre tendant à la liquidation des titres de Mme X... et au virement sur son compte des sommes correspondantes (cf. jugement, p. 4) ; qu'il résulte par ailleurs du dossier (cf.

la Commission bancaire, lorsqu'un compte présente un solde dont le recouvrement devient douteux ou litigieux, il est extrait de la catégorie des comptes débiteurs composant un actif solide pour être viré

A... pouvait utiliser sa carte internationale et que les soldes de ses comptes d'épargne, liquides et disponibles, pouvaient être virés sur le compte courant sans délai, cependant que ces circonstances