Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137254ccd5801467741c959
14 octobre 1991
14 octobre 1991
en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la b violation de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1985 ; "en ce que la SARL Wintersteiger
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO00449
28 mars 2018
28 mars 2018
Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Skid Wintersteiger, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10055
12 janvier 2022
12 janvier 2022
société Skid-Wintersteiger et la condamne à payer à M.
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61372523cd5801467741b427
11 juin 1992
11 juin 1992
contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Monique Z... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que "s'il ressort du dossier que la société Wintersteinger
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61372557cd5801467741ce39
28 mai 1991
28 mai 1991
X..., lequel avait participé à l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 15 décembre 1989 condamnant Winterstein ; "alors que les dispositions de l'article 6 de la Convention précitée interdisent au magistrat
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6137257bcd5801467741e22a
6 avril 1993
6 avril 1993
B... et Robert Y..., Antoine C..., Victor G..., X..., Gino E... et Winterstein doivent bien être considérés comme des salariés et non des entrepreneurs, en sorte que l'infraction est constituée ; "
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ECLI:FR:CCASS:2015:CO00973
10 novembre 2015
10 novembre 2015
fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; Attendu que la Cour de justice de l'Union européenne, saisie d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de cet article (Wintersteiger
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