(Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Joigny, en matière électorale, au profit de M.

DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE; QUE LA REQUETE EST DEPOSEE OU LA DECLARATION EST FAITE SOIT PAR LES DEMANDEURS EN PERSONNE, SOIT PAR UN MANDATAIRE MUNI

Sur le pourvoi formé par la société Sonadif, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon

Habiba X..., demeurant ... àAuxerre (Yonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février

Daniel Y..., demeurant Le Bourg, Prunoy (Yonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 1°/ la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne

Pompadour, boîte postale 2 à Pompadour (Corrèze), 9°/ Le Crédit lyonnais, dont le siège est tour de Bretagne à Nantes (Loire-Atlantique), 10°/ Le Crédit lyonnais, dont le siège est ... à La Roche-sur-Yon

Roger S..., demeurant Venelle du Mendy, 29219 Le Relq Kerhuon, 24°/ de Mme Jean-Claude V..., demeurant ..., 03270, Saint-Yone, 25°/ de M. Jacques XY..., demeurant ..., 26°/ de M.

date du 12 avril 2010 et ordonné en conséquence la mainlevée des mesures de saisie attribution pratiquées sur les comptes ouverts par Mme [O] auprès de la Banque populaire Atlantique de la Roche sur Yon

date du 12 avril 2010 et ordonné en conséquence la mainlevée des mesures de saisie attribution pratiquées sur les comptes ouverts par Mme [N] auprès de la Banque populaire Atlantique de la Roche sur Yon

La faute inexcusable de la société Atlantic Industrie est retenue et la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche sur Yon du 29 Avril 2016 est confirmée.

Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M.

d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-11.664 contre le jugement rendu le 23 novembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon

Atelier de confection [J] et [Adresse 3], AUX MOTIFS QUE sur la régularité des mesures de saisie, l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier muni

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme X....

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils pour Mmes Géraldine et Lucette X... et M. Robert X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils pour la société Groupe LG, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il