déclaré le demandeur coupable d'avoir enfreint les dispositions de l'article R. 233-11 du Code du travail en permettant à un salarié, Jean-Claude Y..., de procéder à une opération de nettoyage sur le rouleau

d'amende de 1 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'il suffit de rappeler que le 11 avril 2000 vers 23 heures, deux policiers du commissariat de Montauban, le brigadier Yves

Y... ; "aux motifs que l'équipement de travail n'était pas installé de façon à permettre à Yves Y... - ou à tout autre salarié - d'effectuer des opérations de maintenance dans de bonnes conditions

Jean-Yves, contre l arrêt de la cour d appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1999, qui l a condamné, pour blessures involontaires, à 2 mois d emprisonnement avec sursis, 25

de l'exécution à l'arrêt des travaux précités ; qu'en effet, la machine n'était pas équipée d'un système mécanique de blocage interdisant la descente inopinée de la partie supérieure de la presse à rouleaux

La SARL Cabinet Rousseau et Tapie, la SCP Marlange et de La Burgade et la SCP Yves et Blaise Capron ont été appelées. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 22-24.345 Demandeur(s) : Mme [S] et autres Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron Défendeur(s) : Mme

Yves E..., demeurant à Cachan (Seine-Saint-Denis), 20, ..., 3 / M. René Z..., demeurant à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne), ..., 4 / M.

Défendeur : la société Jean-Michel Jeannet Requête n° : 713/25 Ordonnance n° : 90163 du 19 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Natoptic, ayant la SCP Yves

Dumas, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M.

Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de Mme Nadia Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 OCTOBRE 2024 La société Entreprise Rousseau

Yves Z..., demeurant Trois Mares, ..., 2 / de M.

demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 3, square de l'Islet, 4°/ de Monsieur Marcel, Pierre, Yvon E..., demeurant à Blain (Loire-Atlantique), centre Les Eaux Vives, 5°/ de Monsieur Joël, Pierre, Yves

Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de M.

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société Patrick Saint-Yves, dont le siège est ...

octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle URTIN-PETIT et ROUSSEAU-VAN

Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M.

Yves Y..., demeurant ..., 2 / Mme Yves Y..., son épouse, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1993 par le tribunal d'instance d'Yvetot, au profit de Mlle Chrislaine X..., demeurant

[I] et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires le [Adresse 5] Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron Ordonnance