Y..., il s'est, en l'espèce, écoulé moins de six ans entre la délivrance des citations de première instance aux prévenus les 7 et 11 avril 2016, et la déclaration d'appel ; que l'action publique n'est

, établi, signé ou approuvé un procès-verbal mentionnant que sur le bureau d'adjudication a été déposé "un bulletin officiel des annonces des marchés publics dans lequel l'annonce de l'adjudication a été

, mais sur l'absence de publication du jugement d'adjudication dans le délai de trois ans de la publication du commandement ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel, qui s'est déterminée à partir

interruptif de prescription, et alors, en toute hypothèse, que la cour d'appel ne s'est prononcée que le 14 janvier 2003, soit plus de trois ans après l'arrêt de cassation, en privant de base légale la

années s'étant écoulées depuis la date à laquelle les faits ont été constatés, l'action publique relative à ces faits, à les supposer établis, est éteinte par le jeu de la prescription ; " alors que

. dans leurs conclusions, sur le défaut de publication du jugement d'adjudication dans le délai de trois ans de la publication du commandement en raison de la purge des vices de la procédure antérieure

"Toutefois, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication, conformément à l'article

; que dès lors, au moment de la dénonciation de surenchère le 16/07/2013, puis au moment de l'adjudication, le 7/11/2013, le mandat n'était plus en cours depuis 3 ans de telle sorte que Alain X... est

C... et Y..., assuré pendant plusieurs années la défense de Gaiac Services et de M.

ans après la publication du commandement de saisie, à ne pas payer le prix ni publier le jugement d'adjudication entraîne la péremption de la procédure, empêche l'ouverture d'une procédure d'ordre et

était périmé depuis le 29 juin 2010, le jugement d'adjudication n'ayant été publié que le 20 octobre 2011, soit plus de trois ans après la publication du commandement, comme l'a constaté le tribunal ;

pendant quinze ans de poursuivre la vente de ses quatre immeubles, sans pour autant assurer leur gestion et leur conservation, au motif inopérant que le débiteur s'était abstenu de recourir contre les

cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication

un titre d'adjudication publié, ce qui avait fait obstacle au paiement du prix de vente ; que, pour retenir l'absence de toute impossibilité par la commune de [Localité 5] de faire publier le titre d'adjudication

notifié sa volonté d'exercer son droit de préemption, que Y... a assigné les époux Pierre Z... et les héritiers de Louis Z..., décédé, devant le tribunal de grande instance à l'effet de voir dire que les trois

ans à compter de la publication du commandement ; qu'en statuant sur le moyen de fond dont elle était saisie et en confirmant le jugement d'adjudication, sans rechercher, comme il lui était demandé, si

rectifié le 22 juin suivant, a accueilli la demande de la Caisse tendant à la prorogation du délai d'adjudication pour une nouvelle durée de trois ans, le pourvoi formé contre cette décision ayant

années, en l'absence d'inscription complémentaire en l'espèce : 6 août au 31 décembre 2002 : 3. 777, 17 FF 1er janvier au 31 décembre 2003 : 8. 396, 25 FF 1er janvier au 31 décembre 2004 : 7. 363, 18

X... le 4 février 1979, puis le 13 mars 1988, sur la base de règlements de pâturage pour une durée de trois, six et neuf années consécutives ; que, le 28 octobre 1996, elle a donné congé à M.

du jugement d'adjudication ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen, qu'elle relevait d'office, tiré de l'absence de publication