COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ; QUE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES PREVUE PAR L'ARTICLE R. 40-4° DU CODE PENAL EST CARACTERISEE, EN EFFET, MEME EN L'ABSENCE

. ; que l'expert a conclu à l'absence d'incapacité de travail subie par celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du tribunal correctionnel du 7 décembre 2005 invoqué par M.

A..., épouse B..., et d'avoir statué sur les actions pénale et civile ; "aux motifs que "l'expert qui a examiné la victime, sans conclure à une incapacité totale de travail au sens pénal, relate les

pas entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; qu'ainsi, seules seraient applicables les dispositions de l'article 222-13 du code pénal ; que les conséquences de l'infraction étant une incapacité

à la suite d'une maladie professionnelle s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime et qu'il appartient à

initiales n'ayant pas entraîné d'hospitalisation, mais un arrêt de travail du 1er au 6 novembre ; - l'absence d'imputabilité des affections du tendon d'Achille motivant les trois arrêts de travail établis

TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL DE PLUS DE HUIT JOURS, PAR LE MOTIF QU'IL RESULTERAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE, HOMOLOGUE PAR L'ARRET, QUE LA VICTIME A ETE EN ETAT D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL

à la personne, à raison de l'absence d'incapacité totale de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'ayant constaté que les faits pour lesquels le père de la victime a été

qu'en petits caractères, qu'elles supposaient un examen attentif et qu'elles ne valaient pas information explicite de la caisse, par le médecin, de l'absence d'incapacité totale de travail, le tribunal

totale de travail ; qu'eu égard aux déclarations contradictoires des parties quant au déroulement des faits, il n'est pas exclu que le prévenu n'ait fait que se dégager ; qu'un doute demeure qui doit

l'activité professionnelle ; un arrêt de travail peut donc parfaitement être légitimement prescrit même en l'absence d'incapacité temporaire de travail et les deux notions ne se recouvrent pas ; par ailleurs

salariés, en cas d'absence entraînant une incapacité de travail d'une durée supérieure à un mois, une indemnité journalière brute dont le montant est égal à 80 % du salaire brut sous déduction des indemnités

QU'IL AVAIT VOULU SE DEBARRASSER D'ELLE A LA SUITE DES CRAINTES DONNEES PAR L'ETAT DE SANTE DE CELLE-CI, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE STIPULANT QUE LES ABSENCES JUSTIFIEES

TEMPORAIRE DE TRAVAIL ; QUE X...

de nature à causer au moins un choc émotif, la chambre de l'instruction ne pouvait renvoyer Martin X... devant la cour d'assises sur le fondement du délit de l'article 222-13-10 du Code pénal, en l'absence

totale de travail supérieure à 8 jours ; " aux motifs qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que Martine Z... ait subi des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure

QUE SI LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR L'INCAPACITE DE TRAVAIL RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT NECESSITENT LE REMPLACEMENT EFFECTIF DE L'INTERESSE ; QU'EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL

Y..., représentant multicartes, au service de la société Founchot-Ressa depuis le 4 juillet 1975, s'est trouvé en arrêt de travail pour longue maladie à partir du 1er mars 1982 jusqu'à son licenciement

notamment parce que la dégradation de l'état psychique de celui-ci était antérieure auxdits faits, n'a pas caractérisé l'existence du choc émotif nécessaire à la caractérisation du délit de violences, en l'absence

de licenciement a été adressée à Mme X... le 18 septembre 1992 et reçue le 21 septembre 1992; que son préavis était de 2 mois; que dès lors, l'absence de travail de Mme X... pendant son préavis