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28 609 résultats pour « absence d'objet certain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100992

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

assigné le vendeur et l'assureur en résolution de la vente pour défaut de délivrance conforme et en réparation de ses préjudices ; que l'assureur a sollicité l'annulation du contrat d'assurance pour absence

Source officielle

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CC

soc

6079b1979ba5988459c52b23

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

nature, ce dont elle a déduit, elle-même, l'existence d'une contradiction entre les deux dispositions précitées ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, de ces dispositions, résultait une absence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00465

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

la convention et ne fait pas mention des conditions générales du contrat dont la société 3A Data demande l'application ; le document produit ne saurait constituer une convention entre les parties ; l'absence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310025

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

concerne le prêt à usage, étant observé qu'à supposer l'existence d'un prêt à durée indéterminée avérée, le propriétaire est en droit de le résilier, moyennant respect d'un préavis raisonnable ; que l'absence

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100057

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

certain qui forme la matière de l'engagement, -une cause licite dans l'obligation.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310530

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

ce sujet, ni en première instance ni en cause d'appel, le dispositif de leurs conclusions étant à cet égard particulièrement lacunaire ; que la promesse synallagmatique de vente est donc nulle pour absence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01416

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Le 12 novembre 2012, un accord de substitution a été signé par certaines organisations syndicales, mais a fait l'objet d'une opposition majoritaire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00248

Cassation

23 février 2022

23 février 2022

A la suite de l'arrêt du 28 mai 2019 de la chambre de l'instruction de renvoi, qui a prononcé l'annulation partielle et la cancellation de certains procès-verbaux d'audition, l'annulation et le retrait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11032

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

de la succursale de la banque à Paris dès la fin du mois de février 2014, l'avenant formalisant son détachement conclu sept mois plus tard, dont l'intéressé soulevait la nullité sans caractériser l'absence

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4e8

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

de leur mission ; que les parties civiles invoquent l'incompatibilité de principe de certains des actes qu'ils affirment avoir été accomplis par les intimés, avec l'activité principale de ceux-ci telle

Source officielle
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soc

61372516cd5801467741adc3

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

société Freducci selon huit contrats successifs à durée déterminée et à temps partiel, sans interruption pour la période du 26 mars 2002 au 30 novembre 2003, et ce en remplacement d'une même salariée absente

Source officielle
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soc

6137225acd580146773fc422

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

l'entreprise ou aient mis l'employeur dans la nécessité de remplacer l'intéressé à titre définitif ; qu'il suffit, en effet, pour justifier le licenciement, que les absences répétitives du salarié,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01485

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

de comptabilité fiable, l'absence de certains documents salariaux, le mélange entre comptes privés et compte professionnels, le recours à des versements en liquide, le règlement par des salariés de factures

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CC

comm

613724c0cd5801467741814c

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

Roissy ; Attendu que pour condamner la société Transports rapides Joyau à payer à la société The Phone house la somme de 182 442,75 euros en réparation de son préjudice, l'arrêt retient qu'il est certain

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CC

cr

613725d7cd58014677420ef1

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

pénal, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre Y... coupable de vol et d'atteinte à l'intégrité d'objets

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01506

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

l'extérieur de celle-ci, il n'est pas démontré que ces absences ont été sanctionnées ou ont fait l'objet d'une appréciation péjorative de la part de son employeur dans son évaluation professionnelle ayant

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CC

cr

ARIS, en date du 20 juin 2003, qui, dans l'information suiviec/Jean-Michel Y

61372620cd58014677423271

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

concours de l'internat de médecine 1995 a donné lieu à des fraudes par divulgation des sujets des candidats "privilégiés" ; que ces candidats "privilégiés" ont été définis comme étant ceux ayant lu certaines

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02652

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

à des horaires de travail stricts et à l'expression de l'autorité d'un employeur dans les autorisations d'absence définies, se révèle dans les faits moins contraignant puisque d'autres membres de l'ACT

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00738

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Par ailleurs, ne peut être incluse dans le passif exigible une dette incertaine, comme faisant l'objet d'un recours. 6.

Source officielle
CC

cr

édure suivie notammentc/MM. Luc X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01167

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

prend acte de ce courrier, expose sa situation économique et financière et formule ses besoins ; qu'elle indique notamment en page 7 de cette note : "Dans ce contexte, la société Plan Objet propose de

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