ayant donné lieu aux travaux litigieux, d'agir en justice comme représentant et au nom de cette société, ne pouvait le faire en son nom personnel sous couvert d'une gestion d'affaires qui implique l'absence

mandataire, ni avec une intention libérale à l'égard de ses beaux-parents", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; et alors, selon le second moyen, que la gestion d'affaires est constituée, en l'absence

le 3 décembre 2012 ; que par ses constatations et appréciations, desquelles il résulte que l'absence d'établissement des comptes annuels préexistait à l'interdiction de gérer prononcée contre Mme X...

Maurice X..., gérant de droit de la société L...

L'employeur soutient quant à lui que seules certaines obligations du Code du travail leur sont applicables, la subordination du gérant salarié étant exclusivement économique et le contrat de gérance n'étant

, salariés et anciens salariés des structures gérant ou ayant géré le CSP (association, SAEMS et SAOS) ainsi que les joueurs et entraîneurs liés à ces structures et autres personnes limitativement énumérées

Q..., en qualité de gérant de fait de la société Le Star et de gérant de fait de la société Distriloisir, coupables de défaut de déclaration de recettes des jeux et de défaut de paiement de l'impôt sur

clause d'indivisibilité que ce soit entre les époux et la société employeur, dans la mesure où Mme Y... n'était pas salariée, le contrat de travail de son mari précisant au contraire que "ce poste comprend

T... un contrat de location-gérance du fonds de commerce, qui prévoyait une clause de retour ainsi rédigée: « M.A... devenant gérant de la société Boulangerie des 3 Tours, locataire-gérante aux présentes

L..., pendant toute la durée de son contrat, n'a à aucun moment contesté le statut de gérant mandataire non-salarié ; que lors de la signature du contrat de gérance, M. N...

[Z] approvisionnait le compte privé avec de l'argent des sociétés, et pouvait gérer ses comptes bancaires personnels avec les codes internet, précisant qu'il était obligé de passer par ses comptes personnels

[X] gérait seul des clients apportés par ses soins sans le préciser dans son contrat, (manque de transparence) que sa qualité de gérant financier n'avait pas été déclarée à I'AMF et que par ailleurs il

leur expérience et leurs objectifs ainsi qu'à ses obligations d'information et de conseil au regard de la législation applicable en 2005 avant la transposition de la MIF, entrée en vigueur le

instauré entre eux et le cocontractant de la société dont la gérance leur incombe ; que SFR avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la société ETE préexistait à la conclusion des contrats partenaires

Poussant l'analyse comparative, et spécialement l'évolution entre les chiffres d'affaires gérés par chaque salarié sous la direction de M.

2001 et 2005, Mme [N] [A], entrée dans le capital, précisant que six mois après, l'opération avait été très rentable ; que M.

entre la faute et le dommage ; que le débiteur de cette obligation devait être condamnée au paiement de dommages et intérêts toutes les fois qu'il ne justifiait pas de ce que l'inexécution de son obligation

[Q] et pour gérante de droit sa fille, Mme [E], a été mise en liquidation judiciaire le 27 novembre 2009. 2.

parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en énonçant que « la société Narbonne accessoires ne produit aucune pièce démontrant que le garage situé au 6 rue Jacquard à Chassieu (Rhône) aurait été géré

Il gérait donc ce bail en sa double qualité de bailleur et de preneur. Les conflits entre la bailleresse et la preneuse sont nés peu de temps après le changement de propriétaire du local.