le jour de la délivrance de l'acte, réponse apportée à l'huissier par Antonia Z..., secrétaire de direction, qui a accepté de le recevoir ; que si la citation pouvait être valablement délivrée au siège

correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisis, à moins que le prévenu n'ait formellement accepté le débat sur des faits

directe ; "aux motifs que la citation directe doit être regardée comme régulière, dès lors que la personne poursuivie est en mesure de connaître les faits poursuivis, la qualification retenue et la

d'une toupie de béton, la pose de treillis soudés en plaque et ayant fait l'objet d'un devis par une entreprise professionnelle de travaux publics à hauteur de la somme de 30 734,92 francs, devaient être

être la raison pour laquelle M.

d'être jugés sur ce nouveau fondement juridique ; qu'au surplus, à supposer même l'accord des prévenus obtenu, aux termes de l'article 546 du Code de procédure pénale, " la faculté d'appeler appartient

introductive d'instance soulevée par Maurice X... ; "aux motifs que l'exception de nullité de la citation directe, présentée pour la première fois en cause d'appel, apparaît irrecevable dès lors que

qu'en l'espèce, la citation visait exclusivement deux types de faits, à savoir, d'une part, un défaut d'entretien d'une installation de stockage automatique et, d'autre part, l'absence de frein ou de

qu'en outre, selon l'article 592 du même Code, sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond; qu'en l'espèce, il appert de l'arrêt

définitif du 22 mars 2012 le tribunal avait déclaré recevable la citation du 18 avril 2011, cependant que l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement se limitait à la recevabilité de la citation

prononcée que si l'irrégularité commise a porté atteinte aux droits de la défense ; en l'espèce, la citation a été remise à la personne même du destinataire qui a accepté de signer l'original de l'exploit

; " aux motifs que la citation devant le tribunal correctionnel adressée à Jean-Pierre X..., après avoir indiqué, par une mention pré-imprimée, que " en l'absence du destinataire, l'acte a été remis

cité à domicile le 7 janvier 2005, à la personne d'une secrétaire qui a accepté de recevoir le pli contenant la copie de l'acte de citation mais a refusé de signer l'original ; que, par lettre adressée

Par ailleurs, la prescription interrompue le 31 mars 1992, puis par des actes d'enquête ultérieurs, l'a encore été par citation du 15 octobre 1992, puis le jugement du 10 décembre 1992 et l'opposition

du 17 septembre 2003, il est précisé aussi dans cet acte "malgré les injonctions de l'inspection du travail" ; qu'à cette époque, il n'avait pas été procédé à des élections alors que cela aurait dû être

qui la saisit, à moins que le prévenu n'ait accepté formellement d'être jugé sur des faits nouveaux, circonstance non constatée en l'espèce, la Cour ne pouvait par adoption de motifs en l'état de toute

avec certitude les faits servant de base à la poursuite, de sorte que la citation devait être annulée ; qu'il s'ensuit que, en rejetant l'exception de nullité de la procédure, la cour d'appel a violé

à domicile prévue à l'article 556 du Code de procédure pénale n'est que subsidiaire et suppose l'absence du destinataire au moment de la citation ; qu'il n'est justifié d'aucune diligence pour parvenir

finalement retenus qu'après que les patients concernés aient acceptés d'être examinés par Ie contrôle médical ; "1 ) alors que le respect du contradictoire et des droits de la défense s'impose à tout

, la saisine délimitant les données de fait susceptibles d'être soumises à la sagacité du juge correctionnel; qu'il ressort aussi bien de l'ordonnance de renvoi que de la citation qu'aucun élément de fait