le motif de licenciement figurant dans la lettre du 26 février 1991 faisant état "de fausses factures édictées sous votre responsabilité" ; 2 / que l'absence de complicité entre M.

le paiement des cotisations de sécurité sociale, ne peuvent être écartées qu'en cas de fraude perpétrée par le donneur d'ouvrage ; qu'il s'ensuit qu'en se refusant à examiner le moyen tiré d'une absence

période, en 2010, lors de la substitution, le principe de la créance était établi ; qu'en se bornant à retenir que la société Louvre Hôtels Group ne disposait en 2010 d'aucun titre, pour en déduire l'absence

propres ou par motifs adoptés ; qu'elle a donc violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, comme l'a rappelé la Cour d'appel elle-même, l'action paulienne peut prospérer, même en l'absence

X... du 29 octobre 1999, ce qui démontrait la mauvaise foi de Mme X..., cessionnaire, et sa complicité de fraude, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article 1167 du code

DOUTE PAR LES JUGES CIVILS, QUE SES RETICENCES ET SES FAUSSES DECLARATIONS NE POUVAIENT, TOUT AU PLUS, QUE CONSTITUER UNE CAUSE D'ATTENUATION DE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET QUE "SON ABSENCE

ensemble les articles 1582 et 1702 du code civil ; 2°/ que la volonté du bailleur de faire obstacle au droit de préemption du preneur suffit à entraîner la nullité du contrat d'échange, peu important l'absence

X... faisaient valoir que les cessions avaient fait l'objet d'une publicité et avaient été enregistrées, ce qui n'était pourtant pas obligatoire pour leur validité ; que cette publicité démontrait l'absence

POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE, NON PLUS QUE SUR LES CHEFS DE L'ARRET RELATIFS A L'ACTION CIVILE, MAIS SUR LE MONTANT DE LA PEINE DU PREMIER ET SUR LA CONDAMNATION DU SECOND DU CHEF DE COMPLICITE D'ABUS

facturiers et fausses factures, fausses correspondances et fax, l'expert Z... ayant relevé « la difficulté à distinguer un faux d'un vrai document » ; qu'en ne statuant pas sur ce moyen de nature à établir l'absence

d'une part, que Mme X... n'ayant pas nié l'existence du procès-verbal de bornage amiable établi le 21 décembre 1983, le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu l'absence

Bernard Y... avait reçu le paiement de ces factures et établi de fausses traites correspondantes ; que l'arrêt attaqué ne pouvait se dispenser de répondre à ces conclusions péremptoires qui démontraient l'absence

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de blessures involontaires

apportée à cette infraction " ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence

X... pour complicité de prise du nom d'un tiers et sur la peine de six mois d'emprisonnement prononcée contre lui ; "aux motifs qu'Y...

et de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par Me Y... et a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel de Nanterre, du chef de complicité

LOUISE, PREVENUE DU DELIT DE COMPLICITE DE L'ESCROQUERIE COMMISE PAR Y...

l'initiative de son supérieur et avec son consentement, ce qui engageait la responsabilité de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ qu'en concluant de l'absence