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4 093 résultats pour « absence de concession appréciable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723e3cd5801467740f7c8

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

branches ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font encore grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à l'annulation de la transaction, alors, selon le moyen qu'en l'absence

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01273

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

ainsi été redevable d'une indemnité spéciale de licenciement doublée soit 17 110,44 euros lorsque l'indemnité transactionnelle versée n'était que d'un montant de 11 000 euros, ce dont il résultait l'absence

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soc

61372685cd580146774263c1

Cassation

15 novembre 2007

15 novembre 2007

sérieuse étaient au moins égaux aux six derniers salaires versés ; que la somme transactionnelle ne les atteint pas, compte tenu de toutes les composantes du salaire ; qu'il résulte de ce qui précède l'absence

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soc

613721a6cd580146773f59f0

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M.

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soc

61372405cd58014677411334

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

payer à Mme X... une somme à titre de commissions, alors, selon le moyen : 1 / que les demandes nouvelles sont, en matière prud'homale, recevables jusqu'à la clôture des débats ; que, dans ses conclusions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01266

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que, pour démontrer l'absence de concession de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00001

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

concessions réciproques ; M.

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soc

61372300cd580146774043b8

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Thiers Dis, de la SCP Ghestin, avocat de Mlle X..., les conclusions de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00664

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

[K] demandait le versement de l'indemnité compensatrice sur 32 mois alors que le tableau de ses absences révélait qu'il avait été régulièrement absent pendant 20 mois ; qu'en n'examinant pas ces contestations

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soc

61372300cd580146774043b9

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Thiers Dis, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions

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soc

61372383cd5801467740acc7

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mlle Dos Santos Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

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soc

61372280cd580146773fdbf1

Cassation

2 juin 1995

2 juin 1995

général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Blondel, avocat de la société Les Grands travaux de la Côte d'Argent, les conclusions

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soc

6137236ccd580146774098e4

Cassation

9 mars 2000

9 mars 2000

X..., les conclusions de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01200

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

des parties ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié ne demandait la nullité de la transaction qu'en raison d'un vice du consentement et d'une absence d'objet eu égard au faible montant des sommes

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soc

6137232ecd5801467740678d

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

A..., de la SCP Alain Monod, avocat de la Banque Socredo, les conclusions de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00708

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

majorations pour heures supplémentaires, compensation illicite dans la modulation et reliquat de prime de fin d'année pour les années 2012 et 2013, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en appréciant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00709

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

majorations pour heures supplémentaires, compensation illicite dans la modulation et reliquat de prime de fin d'année pour les années 2012 et 2013, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en appréciant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00889

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

2015, jour de l'audience, la cour d'appel a statué, notamment, au visa des dernières conclusions signifiées le même jour par une partie des intimés, à savoir les société Ascagne, AJ et Brouard-Daudé,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00710

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

majorations pour heures supplémentaires, compensation illicite dans la modulation et reliquat de prime de fin d'année pour les années 2012 et 2013, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en appréciant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00423

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Il en résulte que l'absence d'évolution de carrière de Mme V... est bien établie.

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