PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que l'arrêt attaqué a, sans encourir les griefs du premier moyen, caractérisé l'absence

demande en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour déclarer recevables les demandes de la salariée, l'arrêt retient qu'en l'absence

[U], que l'accord ne remplissait pas les conditions de l'article 2044 du code civil en l'absence de concessions réciproques et qu'étaient applicables les règles de l'article 716 du code civil, a assigné

[E] [I] et Mme [O] ont opposé la nullité du protocole en l'absence de concessions réciproques, invoqué une clause léonine et contesté leur insolvabilité.

, en lieu et place de la société débitrice, a annulé l'ordonnance du juge-commissaire, a dit n'y avoir lieu de se prononcer sur les conditions d'application de l'article L. 622-7 II précité et sur l'absence

en paiement des indemnités de rupture; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la transaction pour absence

X... n'ayant pas soutenu, devant les juges du fond, que la transaction passée avec la compagnie Uni-Europe était nulle en raison de l'absence de concessions réciproques des parties, le moyen est nouveau

confirmatif d'avoir déclaré irrecevable sa demande au motif que la transaction était valable en invoquant la nullité de ladite transaction en raison de l'existence de violence et de pression et de l'absence

Le cédant fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes contre les cessionnaires, alors « que la transaction suppose l'existence de concessions réciproques ; qu'en l'absence de concessions

X... , divorcé de Mme Le Y... depuis le 25 avril 1985 a sollicité l'annulation pour violence et absence de concessions réciproques d'une transaction notariée portant sur la licitation au prix de 550 000

au salarié et que les autres griefs invoqués dans cette lettre n'étaient pas établis de sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et que la transaction devait être annulée pour absence

en l'absence de concessions réciproques, ne constituait pas cependant une convention présentant à leur égard un caractère obligatoire, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision

a énoncé que l'acceptation par la salariée d'une clause de non-concurrence plus large que celle incluse dans son contrat de travail en contrepartie d'une somme relativement faible équivalait à une absence

Par acte du 23 mai 2016, le SMARD a assigné la SCEA Médiserres en annulation du protocole du 21 février 1994 et en paiement de sommes, en se prévalant de l'absence de concessions réciproques.

l'employeur avait proposé de la réintégrer ; Mais attendu, d'une part, que tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a exactement relevé que le document signé par la salariée ne pouvait, en l'absence

de concessions réciproques ; qu'à l'appui de leur demande, les époux X... avancent que le document signé ne contient aucune concession réciproque dès lors qu'il est difficile de voir une concession dans

signature ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que Monsieur [O] a perçu en contrepartie de la transaction une indemnité de 6.000 € correspondant à un mois de salaire ; que pour déduire l'absence

de discernement lors de la signature et de manoeuvres dolosives de la part de l'employeur n'était pas rapportée et que l'importance de la somme versée rendait injustifié tout grief d'absence de concessions

Code civil, de celle des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail, et d'un défaut de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la transaction avait été conclue en l'absence

l'employeur avait proposé de la réintégrer ; Mais attendu, d'une part, que tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a exactement relevé que le document signé par la salariée ne pouvait, en l'absence