régime des travailleurs indépendants, il n'avait en revanche jamais cotisé à ce régime, ni à aucun autre à titre obligatoire, pour le risque vieillesse, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en l'absence

fussent, au titre de l'assurance vieillesse et invalidité, affiliées obligatoirement à la CAMAVIC et exposées, si cette affiliation n'avait pas été requise en temps voulu, à un rappel de cotisations en l'absence

mer, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1382 du Code civil ; d'autre part, que dans leurs conclusions délaissées, les époux B... soulignaient, outre l'absence

PART, QUE LES PRECEDENTES ASSEMBLEES GENERALES AVAIENT CONFERE AUX MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION QU'ELLES AVAIENT ELUS DES DROITS ACQUIS; ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL QUI NE PRECISE PAS QUELLES

de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 4161-1 du code de la

Cette évolution de jurisprudence s'applique immédiatement aux contrats en cours, en l'absence de droit acquis à une jurisprudence figée et de privation d'un droit d'accès au juge. 12.

juillet 1965; 2°) que le caractère définitif d'une résolution de l'assemblée générale des copropriétaires après le délai de recours de deux mois n'interdit nullement à l'assemblée générale elle-même, en l'absence

envisager sa propre fin ; que la cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour fixer l'indemnisation de ce poste de préjudice à la somme de 5 000 000 FCP ; "1°) alors que, d'une part, en l'absence

partiel de la salariée pour une durée indéterminée qu'elle sollicitait ; le juge prud'homal ne peut forcer l'une des parties à contracter dans les termes d'un temps partiel à durée indéterminée, en l'absence

demander le paiement de sommes dont aucune ne dépassait le taux de compétence, en dernier ressort, alors en vigueur, du conseil de prud'hommes ; que le moyen de défense invoqué par l'employeur sur l'absence

laquelle elle pouvait prétendre au regard de son ancienneté dans l'entreprise, en a exactement déduit, sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, l'absence

salarié étaient justifiés, Au sujet des heures de travail et de la modification de la rémunération, c'est vainement que la société conclut à sa méconnaissance du contrat de travail du salarié et à l'absence

reprochés du 24 mars 2016, Au sujet des heures de travail et de la modification de la rémunération, c'est vainement que la société conclut à sa méconnaissance du contrat de travail du salarié et à l'absence

base d'une perte de chance ; qu'il conteste également le revenu de référence, demandant qu'il soit fixé à 1 359 euros, ainsi que la demande au titre de la prime ou du plan d'épargne entreprise en l'absence

applicable lorsque le dommage est survenu antérieurement à son entrée en vigueur, et ce quelle que soit la date de l'introduction de la demande en justice ; que, sans que cela ne remette en cause l'absence

conventionnels par avenant à la convention collective ou par accord collectif ne s'appliquent pas aux salariés dont la rémunération réelle est déjà supérieure à ces minima, ce dont elle aurait dû déduire l'absence

salarié, embauché seulement le 2 octobre 1987, auquel devait donc être opposé l'article 11-02 entré en vigueur à compter du 17 décembre 1981; qu'en omettant de répondre à ce moyen, dont ressortait l'absence

Y..., décédé trois jours après sa disparition, durant les huit années qui ont suivi, au motif qu'il était présumé absent, lui étaient acquises tandis qu'il n'avait plus droit à ces pensions, et en disant

, les droits devaient être acquittés dans le mois suivant ; que l'activité de marchand de biens suppose un caractère habituel et spéculatif des opérations ; qu'il n'y a eu en l'espèce qu'une seule opération

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a vocation à protéger des droits, non pas théoriques ou illusoires