est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident et qu'au cours des périodes de suspension l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie d'une faute grave ou d'une

à durée déterminée à la suite du refus par le salarié d'une modification substantielle du contrat, incombe à l'employeur ; que s'agissant d'un contrat à durée déterminée, cette rupture, en l'absence de

n'a un caractère conservatoire et provisoire que lorsque les agissements du salarié la rendent indispensable, de sorte qu'en l'absence de faute grave du salarié, ultérieurement licencié seulement pour

X..., engagé le 1er décembre 1993 en qualité de conseiller en stratégie et communication par l'établissement public industriel et commercial Voies navigables de France, a été licencié pour faute grave

grave le 19 mars 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M.

du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

pour préjudice moral, la cour d'appel, après avoir admis que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, a considéré que la mesure de mise à pied conservatoire, alors qu'aucune faute grave

victime d'un accident du travail et qu'en l'absence de faute grave du salarié ou de l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat, la résiliation du contrat prononcée pendant la période de

a payé les mensualités de juillet et d'août 1984 et lui a délivré un certificat de travail mentionnant qu'elle avait été employée du 3 octobre 1983 au 30 août 1984 ; Attendu que l'association ECOFIH fait

, sans constater que le salarié avait été soumis, à l'issue de son arrêt de travail pour rechute d'accident du travail, à la visite de reprise par le médecin du travail, et alors qu'en l'absence de faute

qu'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié qui refuse d'exécuter le travail pour lequel il a été engagé commet une faute grave ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M.

licenciement, d'indemnité par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, pour débouter le salarié

de son nouveau chef de service, sans que ses attributions ni sa rémunération soient en aucune manière modifiées ; qu'en retenant l'absence de faute grave caractérisée à l'encontre du salarié, la cour

G... à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur peut rompre le contrat de travail à durée déterminée, même en l'absence de faute grave du salarié, s'il invoque des

de cause réelle et sérieuse du licenciement de la seule absence de faute grave du salarié, sans rechercher si le manquement reproché à M.

aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 ; qu'en l'absence de faute grave du salarié ou d'une impossibilité

que, nul ne contestant que la condition d'âge maximum doit s'apprécier au dernier jour du préavis, il ne peut qu'en aller de même pour la condition d'absence de faute grave ; qu'en décidant que la faute

, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait déduire l'absence de faute grave du salarié