de précision contraire, à la demande d'attribution émanant d'un créancier privilégié de la procédure ; que par suite, le tribunal saisi par cette ordonnance à l'effet d'arrêter un plan de cession d'actifs

du salarié pour décider de l'attribution d'un avantage en nature et exclut de son bénéfice, les salariés absents pour cause de maladie ; que M.

, laissant l'entreprise dans une situation très difficile, sans autre précision de fait, sans autre indication concrète permettant de donner consistance à un jugement de valeur général et abstrait, ne

Le 25 août 2015, la salariée a fait pratiquer une saisie-attribution sur un compte bancaire de la société.

SIRNUR, qui se prétend dans cet acte propriétaire des locaux loués, n'est, en réalité, que propriétaire de parts d'une société civile immobilière donnant droit à la jouissance gratuite des lieux et à attribution

Le 10 janvier 2017, en recouvrement de la somme vérifiée, la société a fait procéder à une saisie-attribution des comptes bancaires de la société IGH. 5.

pour maladie ou accident, n'a pas violé l'article 36 de cette convention collective en retenant que ce texte ne permettait pas de réduire le montant de la provision allouée, à hauteur d'une somme dont

[M] a contesté devant un juge de l'exécution la saisie-attribution pratiquée le 23 février 2018 sur le fondement de cette décision. 3. Par jugement du 28 novembre 2018 dont M.

prévu pour élever une contestation ; que seule l'absence du décompte dans le procès-verbal de saisie est susceptible d'entraîner la nullité de l'acte ; qu'en retenant, pour prononcer la nullité des saisies-attributions

A..., dont la qualité d'associé d'une SCI d'attribution n'était pas contestée, pouvait néanmoins être élu à la présidence de l'assemblée générale, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil

; Attendu que la société Mori fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Etampes, 1er septembre 1999) de la condamner au paiement d'une provision au profit de M.

Après la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution sur des comptes bancaires détenus par M.

dit que le salarié devait bénéficier de la position E5 coefficient 551 de la grille des salaires AFPA à compter du 1er septembre 2000, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir

, si nonobstant ce mode d'attribution, les commissions perçues par M.

Lille (le comité d'établissement) a procédé à la désignation du cabinet d'expertise comptable Apex pour l'assister en vue de "l'examen des comptes annuels de l'établissement de l'exercice 2016, le prévisionnel

enfants sont issus de cette union ; qu'après le dépôt d'une requête en divorce, une ordonnance de non-conciliation du 2 juillet 1985 a attribué à Mme S. la jouissance du domicile conjugal, sans autre précision

ses dispositions le jugement entrepris l'ayant déboutée de sa demande tendant à voir annuler la saisie-attribution opérée le 16 octobre 2015 par M.

l'Accord collectif du 19 décembre 1985, une prime familiale est versée avec périodicité mensuelle, à chaque salarié du réseau qui est chef de famille, le montant de cette prime étant calculé par attribution

la partie qui soulève l'exception d'incompétence de faire connaître devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée est remplie lorsque cette partie donne dans ses écritures des précisions

d'un bonus prévu au contrat, lorsque ce dernier n'y procède pas avec une suffisante précision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail prévoyait que l'attribution d'un bonus