, nonobstant l'absence de prérogatives de puissance publique ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dépourvu de prérogatives de puissance publique, le centre de santé dentaire créé par la Mutuelle

de patients par le SMUR, ce qui avait été le cas en l'espèce, et que, la mission du SMUR étant une mission de service public, nonobstant l'absence de prérogatives de puissance publique, la faute commise

En l'absence de prérogatives de puissance publique qui lui seraient conférées par la loi, un règlement ou un contrat administratif, une personne morale de droit privé, même assurant l'exécution d'un service

de puissance publique permettant de lui attribuer la qualité de citoyen chargé d'un service public, et ce d'autant qu'il ne détient, pas plus que le conseil qu'il représente, le pouvoir disciplinaire,

et l'exploitation de son port de plaisance, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; " 2°) alors que, même en l'absence de prérogatives de puissance publique, une personne

de prérogatives de puissance publique la cour d'appel a fondé sa décision sur des faits qui n'étaient pas dans le débat, violant ainsi l'article 7 du même code ; alors de troisième part, qu'en ne précisant

, n'est pas assimilable à une administration dès lors qu'elle ne dispose pas de prérogatives de puissance publique ; que l'arrêt attaqué a relevé que le fonds d'assurance formation du travail temporaire

administratif ; que les décisions qu'il prend pour l'accomplissement de cette mission et qui manifestent l'exercice de prérogatives de puissance publique ont le caractère d'actes administratifs et relèvent

de prérogatives de puissance publique, une personne privée ne peut être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public que lorsque, eu égard à l'intérêt général de son

, était intervenue dans la détermination des prestations dues à la famille d'accueil en vertu de prérogatives de puissance publique, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant n'a conféré à sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

ne conférait pas à René Z... des prérogatives de puissance publique permettant de conclure qu'il avait la qualité de citoyen chargé d'un service public ; qu'en estimant néanmoins que l'appartenance

n'est pas non plus de nature à conférer audit conseiller, s'il n'a reçu délégation de pouvoir, des prérogatives de puissance publique ou à l'investir d'une parcelle de l'autorité publique ; qu'en vertu

pour retenir la responsabilité de l'ONF pour troubles de voisinage à raison de ses activités d'établissement public et commercial sans mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique, la cour d'appel

et n'ayant pas de prérogative de puissance publique, quand le défaut de mission de service public ou de prérogatives de puissance publique que constitue le pouvoir de contrôle n'était pas de nature à

, en vertu d'un simple agrément de l'autorité administrative responsable de ce service public, ne lui conférant aucune prérogative de puissance publique et ne comportant ni référence à un cahier des charges

de puissance publique, nécessairement exclusive de profit, ce qui était de nature à exclure le caractère concurrentiel de son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

, seul cadre qui permette son exécution d'office, la partie civile étant privée de cette prérogative de puissance publique, doivent procéder d'une action forte et convergente de tous les acteurs chargés

dont le siège est ... d'Antin, 75009 Paris, 3 / de la société RAC Development Jersey limited, dont le siège est ... d'Antin, 75009 Paris, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

comportent une participation, directe ou indirecte, à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres collectivités