de réception en y mentionnant les références du premier appareil choisi et c'est au vu de ce procès-verbal que la société Unimat a exécuté le contrat; que la société Heli Poitou a fait l'objet d'une liquidation

de réception en y mentionnant les références du premier appareil choisi et qu'au vu de ce procès-verbal, la société UNIMAT a exécuté le contrat ; que la société Héli Poitou a fait l'objet d'une liquidation

de procès-verbal de réception, avait, par ailleurs, admis l'existence d'une prise de possession sans réserve des locaux, et en avait déduit la non-garantie des vices apparents ; que M.

Bell 47, puis sur un appareil de type Alouette ; que, bien que cette modification d'objet ait été constatée dans un avenant au contrat de crédit-bail signé la veille, la société locataire a signé le procès-verbal

A DECLARE LA SOCIETE LE BLANC-MESNIL RESPONSABLE DES DESORDRES, D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM LES ENTREPRENEURS A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'EN L'ABSENCE

Y... et la société Y... électrobobinage ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté l'absence de procès-verbal de réception dressé contradictoirement entre les parties, et

loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la prise de possession globale de l'immeuble, en juillet 1972, par les promoteurs, constituait une réception

Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie AGF, la compagnie MAAF et la société Devidat; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté l'absence

Z... de sa demande, faute pour ce dernier d'établir la preuve du dol allégué, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; 4° que la réception des

COMMENCE A COURIR EN JUILLET 1958, DATE A LAQUELLE LE PREMIER PROPRIETAIRE, A..., AVAIT PRIS POSSESSION DE LA VILLA SANS PROTESTATIONS NI RESERVES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SI EN L'ABSENCE

gagner dû à une circonstance postérieure à l'acquisition litigieuse, en l'occurrence l'absence de procès-verbal de réception du studio rénové, sans rechercher si, au moment où cette acquisition avait

de cause, en raison de l'absence de procès-verbal de réception afférent à l'objet donné à bail ; que, par arrêt du 2 juin 1992 de la Chambre commerciale, économique et financière, la Cour de Cassation

[N] peut être considéré comme constructeur de l'ouvrage et sa responsabilité peut être recherchée sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil, nonobstant l'absence de procès-verbal de réception

A..., entrepreneur, assuré par l'Union des assurances de Paris (UAP), de la réfection de la toiture d'une maison d'habitation; que des désordres ayant été constatés, ils ont assigné l'entrepreneur et son

JUSQU'A L'EXPERTISE, MALGRE LES RECLAMATIONS DE SON COCONTRACTANT ; MAIS ATTENDU QUE, PROCEDANT A LA RECHERCHE DE COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME, QU'EN L'ABSENCE

les ouvrages litigieux en mars 1991, la cour d'appel a ajouté aux procès-verbaux de réception des 8, 25 et 27 mars 1991, signés par les représentants de M.

DE SIGNER UN PROCES-VERBAL DE RECEPTION, REFUS MOTIVE PAR L'EXISTENCE DE MALFACONS, NI EN CAS DE TENTATIVE DE RECEPTION MEME SUIVIE DE L'OCCUPATION EFFECTIVE DES LIEUX PAR LE MAITRE DE Y..., DES LORS QUE

ces dires, l'assureur avait déjà été avisé de l'absence de procès-verbal de réception ; qu'il résultait de ces constatations qu'à la date des interventions de son mandataire, la société Axa avait connaissance

Sorevit Bourges fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande dirigée contre la SCTP en raison de la forclusion décennale, alors selon le moyen, "d'une part, qu'en ne recherchant pas si, en l'absence

un acte du maître d'ouvrage manifestant sa volonté d'accepter l'ouvrage sans réserve, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, qu'en l'absence