dans les termes et conditions de l'article 11, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, et que cette répartition des charges entre les deux fractions de lots séparés par l'effet d'une aliénation a, en l'absence

de l'état descriptif de l'immeuble, sis 22 avenue Saint-Jean-Baptiste à Nice, était susceptible de porter atteinte à la destination de l'immeuble, quand, en l'absence de règlement de copropriété, la destination

conforme à l'état descriptif de division et que la modification à cet égard avait été décidée unilatéralement par le propriétaire du lot concerné" ; Mais attendu que l'arrêt après avoir relevé l'absence

la loi du 10 juillet 1965, ce texte est applicable à tout immeuble bâti dont la propriété est répartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote part de parties communes ; qu'en l'absence

de règlement de copropriété et des modalités de répartition des charges de copropriété » ; qu'il ne démontre pas avoir sollicité l'inscription de questions à l'ordre du jour des assemblées générales ;

se prescrivent par un délai de dix ans ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de Mme X..., l'arrêt qui relève, par motifs adoptés, l'absence

qu'en s'en abstenant, elle a entaché son arrêt d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en l'absence

n'entraîne pas l'extinction du mandat par lequel les fonctions de syndic ont été confiées avant la réunion de la première assemblée générale des copropriétaires ; qu'en considérant dès lors qu'en l'absence

Par ordonnance de référé en date du 20 juillet 2009, un administrateur provisoire de la copropriété a été désigné, lequel n'a pas pu réaliser sa mission en l'absence de règlement de copropriété

l'absence de règlement de copropriété au moment de l'achat ; Que selon acte dressé par Me F..., notaire à Châteauneuf-de-Grasse, M.

que la terrasse est une partie commune à laquelle les époux Y... et Madame X... peuvent accéder sans que les époux Y... puissent en faire un usage privatif, l'arrêt a dénaturé ces documents qui, en l'absence

ALORS QUE le statut de la copropriété est applicable de plein droit à tout immeuble divisé en lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes, nonobstant l'absence de

préjudice personnel et pluriquotidien depuis près de 20 ans, du fait de cette appropriation » des parties communes par les époux [C] (concl., p. 35 § 1, p. 39 § 8) ; que la cour d'appel a jugé qu'« en l'absence

soit applicable, nonobstant l'absence d'un règlement de copropriété, soit un groupe d'immeubles bâtis et une propriété divisée entre plusieurs personnes par lots comportant chacun une partie privative

A..., propriétaire bailleur, que contre son locataire, la société Napoleone, la cour d'appel a souverainement retenu qu'en l'absence, dans le règlement de copropriété, de locaux prévus pour le dépôt de

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la circonstance que les contrats de travail distinguaient entre plusieurs taches était indifférente en l'absence de stipulation

de disposition du règlement de copropriété autorisant l'assemblée générale des copropriétaires à voter l'exécution de travaux de ravalement portant à la fois sur les parties communes et privatives des

1134 du Code civil ; 2°) que l'état descriptif de division, qui constate un accord entre les copropriétaires, a une valeur contractuelle ; qu'il peut, en particulier, fixer la destination des lots en l'absence

X... a vendu aux époux Y..., par l'entremise de la société Administration de biens et conseils, le lot n° 19 d'un immeuble en copropriété sous sa désignation au règlement de copropriété et celle actualisée

de la totalité des charges qu'ils auraient supportées en l'absence de modification au règlement de copropriété (violation des articles 10, 11 et 28 de la loi du 10 juillet 1965) ; Mais attendu que,