que Mme X... a déclaré « je reconnais que j'avais fait signer des feuilles d'émargement alors que les stagiaires étaient absents.

d'assurance « Multirisque des professionnels » en qualité de propriétaire occupant, a précisé que la SCI Les Cerises exerçait cette qualité « avec l'activité de dépôt de matériel d'occasion », si bien

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle

à l'exploitation puisse les utiliser également, Sébastien X... et Sylvaine Y... propriétaires indivis des parcelles [...] et [...] constituant les fonds servants du droit d'accès ne contestent pas être

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle

Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle

Ainsi il est admis que peuvent notamment justifier un refus de cession au profit du conjoint ou du descendant, l'absence de volonté réelle d'exploiter, le défaut de capacité professionnelle ou encore l'absence

été soutenu que le fonds de commerce litigieux avait une existence réelle, ce qui rendait inapplicable l'article 2130 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'absence

Anne-Marie, contre l'arrêt n° 155 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 mars 2001, qui, pour banqueroute et exercice de la profession d'agent immobilier sans carte professionnelle

-B..., DONT LE NOM NE FIGURAIT PAS DANS LE DIT ACTE, EN DEPIT TANT DE L'ABSENCE DE MENTION QUI AURAIT DU ENTRAINER L'ABSENCE DE RESPONSABILITE, QUE DE L'IGNORANCE DES HERITIERS QUI AURAIT RENDU IMPOSSIBLE

R 343-4 du code rural ; qu'à titre surabondant, le plan de professionnalisation personnalisé conditionnant la reconnaissance de la capacité professionnelle visé dans cette attestation n'était pas réalisé

et leur situation professionnelle, - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière

; que le fait, pour ce propriétaire, de mettre en marche le moteur dudit véhicule en actionnant le contact, à la demande expresse du professionnel de la réparation, ne lui fait pas reprendre la garde

les acquéreurs avait pour origine un vice caché et non des désordres permettant la mise en oeuvre d'une assurance dommages-ouvrage, puisque la vente d'un immeuble avant achèvement ne permet pas de qualifier

1992 avec les parents des parties, usufruitiers, sans le concours du nu-propriétaire ; mais attendu que l'examen du nouveau bail conclu le 18 décembre 1992 permet de constater que celui-ci apparaît être

-F..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société P...-R..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société K...

Y... ait eu la qualité d'associé en industrie à compter de 1992 et d'associé en capital à compter de 1993 ; qu'en l'absence de preuve de sa qualité d'associé, Emmanuel de X...

[P] [L], domicilié [Adresse 3], pris en qualité d'héritier de [O] [L], 2°/ à Mme [F] [N], épouse [Y], domiciliée [Adresse 5], prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de son père, [

H... d'exercer une activité agricole indépendante pendant la durée de la procédure ne l'empêchait pas d'exercer une activité professionnelle notamment en qualité de salarié, de sorte qu'il ne peut soutenir

X... étant à la date de l'accident dans l'exercice de la prestation professionnelle d'abattage confiée par le propriétaire de la parcelle, l'absence de faute prouvée de sa part ne l'exonérait pas de sa