"Spring", pour des faits d'infractions à la loi du 24 juillet 1966, défaut de convocations des assemblées générales, d'établissement et de communication des comptes, et d'abus des biens ou du crédit de

EU ABUS DE BIENS ET DU CREDIT DE LA SOCIETE ET QUE LA DISQUALIFICATION OPEREE PAR LA COUR ET QUI L'A AMENEE A DENIER LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LES DEMANDEURS N'EST PAS JUSTIFIEE " ; ATTENDU QU'IL

des biens ou du crédit d'une société n'est constitué que lorsque l'acte d'usage est contraire à l'intérêt social ; qu'en déclarant Bernard X... coupable d'abus des biens ou du crédit de la société Vectral

DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE DELIT D'ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SOCIETE NE CAUSE DE PREJUDICE DIRECT QU'A LA SOCIETE ELLE-MEME ET A SES ACTIONNAIRES ; QUE LES CREANCIERS

S'ETAIT RENDU COUPABLE DU DELIT D'ABUS DES BIENS ET DU CREDIT DE LA SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS RAJON, ET ENSUITE DU DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE PAR TENUE IRREGULIERE DE LA COMPTABILITE, LES JUGES

, 183, 186, 388, 459, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué qui déclare Jean-Marc X... coupable d'abus de biens et du crédit

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1989, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a prononcé

LYONNAIS, AVAIT DIRIGE EN FAIT LA SOCIETE GALDIPLAST, ET AVAIT COMMIS DANS SA GESTION DE GRAVES IRREGULARITES AYANT ENTRAINE DES POURSUITES CORRECTIONNELLES, NOTAMMENT POUR <COMPLICITE D'ABUS DES BIENS

au courant de la situation ait pu être trompé par les inculpés " ; " qu'il apparaît ainsi que les délits de présentation de faux bilan et d'abus de biens et de crédits de la société ou d'abus de pourvoir

des biens ou du crédit de la société qu'il dirige, celui qui, de mauvaise foi, a fait des biens et du crédit d'une société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles

pouvait, pour déclarer le demandeur coupable d'abus de biens sociaux et du crédit de la société, retenir la conclusion au profit de Mme Y... d'une promesse de vente qui aurait lésé les intérêts de la

Jacques-Louis X... en abus des biens et du crédit de cette société, l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de ce délit ; "aux motifs que les opérations en cause avaient été réalisées grâce au

TOUR DE FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 avril 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus

X... du chef d'abus de biens sociaux au motif, notamment, que la perception du complément de rémunération litigieux avait " été entérinée en 1978 par le conseil d'administration et l'assemblée générale

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 21 septembre 1998, qui les a condamnés : Bernard X..., pour abus de biens sociaux, à 100 000 francs d'amende, Clive Y..., pour

DE BIENS ET DU CREDIT DE LA SOCIETE SOCOTUNIS; "AU MOTIF QU'IL AURAIT CONSENTI, A UNE DATE QUE LE JUGE DU FOND FIXE EN AVRIL 1959, A DAME Z...

de la société et de sa situation financière est constitutive d'abus de biens ou du crédit de la société; qu'en décidant que les dirigeants de la société Ogif ne pouvaient être poursuivis du chef d'abus

DE CONFIANCE, DE DETOURNEMENT DE FONDS SOCIAUX ET D'USAGES ABUSIFS DE BIENS SOCIAUX, ENTIEREMENT DIFFERENTS ET SANS AUCUNE CONNEXITE AVEC LES FAITS OBJETS DE LA PLAINTE DU 25 SEPTEMBRE 1967 ; ATTENDU

des biens et du crédit des sociétés Armel, Sud Armatures, Centre Armatures, Vendée Armatures, dont il était président-directeur général et des sociétés Provence Armatures et Garage JMC dont il était gérant

DE BIENS SOCIAUX QUI LUI ETAIT REPROCHE, LA COUR D'APPEL, QUI A RECONNU IMPLICITEMENT LE BIENS FONDE DE SON EXCEPTION, A DISQUILIFIE LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, EN DELIT D'ABUS DE POUVOIRS, AUX