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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200146
3 février 2022
qu'ils déclarent nouvelles ne constituent pas un accessoire, une conséquence ou un complément des demandes soumises au premier juge ; qu'en se limitant à déclarer nouvelle la demande de M.
soc
613722b4cd580146774005e2
20 juin 1996
pour la première fois en appel, sont l'accessoire, la conséquence ou le complément de demandes soumises au premier juge; que, dès lors, en se déterminant par la seule circonstance que ses prétentions
érieure en fixation des préjudices, une action récursoirec/M. X
60794c399ba5988459c44fb9
28 juin 1989
X... et son épouse, blessés, ont demandé la réparation de leur préjudice à M. Y... et à son assureur, la compagnie Via IARD ; qu'un premier arrêt ayant condamné M.
61372479cd58014677415c85
12 octobre 2006
Paul X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que ne sont pas nouvelles les demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément des
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100352
28 mai 2025
l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des demandes soumises au premier juge ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, même d'office comme il le lui incombait, si cette demande
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300379
8 juin 2023
rechercher, au besoin d'office, si les demandes qu'elle déclare nouvelles ne constituent pas un accessoire, une conséquence ou un complément des demandes soumises au premier juge ; qu'en déclarant que
ECLI:FR:CCASS:2023:C300373
ECLI:FR:CCASS:2009:C200581
9 avril 2009
en tant que cette demande ne constitue pas l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes soumises aux premiers juges et ne tend pas aux mêmes fins que la demande originaire ; qu'il apparaît
ECLI:FR:CCASS:2020:C300919
3 décembre 2020
au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que devant le premier juge, M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00534
2 juin 2015
sont l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes soumises au premier juge ; que Monsieur X... faisait valoir que sa demande pécuniaire constituait un complément subséquent de sa défense
ECLI:FR:CCASS:2017:C100561
11 mai 2017
nouvelle, irrecevable devant la cour d'appel, la demande qui n'est pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande soumise au premier juge ; qu'une demande formée pour la première fois
ECLI:FR:CCASS:2009:C301262
4 novembre 2009
de remplacement de la toiture était une demande irrecevable, car nouvelle en appel, quand elle était «l'accessoire, la conséquence ou le complément» de la demande soumise au premier juge, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00622
25 mai 2022
qui sont l'accessoire la conséquence ou le complément de celles soumises au premier juge ; que la cour d'appel a énoncé que la demande d'heures supplémentaires n'était ni l'accessoire ni la conséquence
ECLI:FR:CCASS:2011:C301076
20 septembre 2011
au tribunal, ne constituaient pas l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes soumises au premier juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du
ECLI:FR:CCASS:2011:C200766
7 avril 2011
dans des conditions normales et exemptes de tout danger pour les personnes, n'était pas virtuellement comprise dans la demande soumise au premier juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
ECLI:FR:CCASS:2008:C300843
17 septembre 2008
que Mme X... ait soumis au premier juge une demande en dommages et intérêts, que cette demande constitue une demande nouvelle comme présentée pour la première fois en cause d'appel, qu'il n'est pas prétendu
ECLI:FR:CCASS:2018:C100968
17 octobre 2018
, la conséquence ou le complément des demandes soumises au premier juge ; qu'en effet, il n'est nullement démontré que [c]es prétentions ne pouvaient être formulées en première instance ; qu'ainsi, les
cr
édure suiviec/M. N
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00862
28 mai 2019
nouvelle pouvant être assimilée à l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes soumises aux premiers juges, dès lors que la prescription de ce fauteuil avait été rendue nécessaire par l'état
ECLI:FR:CCASS:2013:C300689
4 juin 2013
la première fois en cause d'appel est comme telle irrecevable ; 1) ALORS QUE les parties sont recevables, en appel, à formuler des demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément des
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00926
27 septembre 2023
566 du code de procédure civile, les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; que sont ainsi
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