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1 461 résultats pour « accessoire, conséquence ou complément de la demande soumise au premier juge »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200146

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

qu'ils déclarent nouvelles ne constituent pas un accessoire, une conséquence ou un complément des demandes soumises au premier juge ; qu'en se limitant à déclarer nouvelle la demande de M.

Source officielle
CC

soc

613722b4cd580146774005e2

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

pour la première fois en appel, sont l'accessoire, la conséquence ou le complément de demandes soumises au premier juge; que, dès lors, en se déterminant par la seule circonstance que ses prétentions

Source officielle
CC

civ2

érieure en fixation des préjudices, une action récursoirec/M. X

60794c399ba5988459c44fb9

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

X... et son épouse, blessés, ont demandé la réparation de leur préjudice à M. Y... et à son assureur, la compagnie Via IARD ; qu'un premier arrêt ayant condamné M.

Source officielle
CC

civ2

61372479cd58014677415c85

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

Paul X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que ne sont pas nouvelles les demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100352

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des demandes soumises au premier juge ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, même d'office comme il le lui incombait, si cette demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300379

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

rechercher, au besoin d'office, si les demandes qu'elle déclare nouvelles ne constituent pas un accessoire, une conséquence ou un complément des demandes soumises au premier juge ; qu'en déclarant que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300373

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

rechercher, au besoin d'office, si les demandes qu'elle déclare nouvelles ne constituent pas un accessoire, une conséquence ou un complément des demandes soumises au premier juge ; qu'en déclarant que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200581

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

en tant que cette demande ne constitue pas l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes soumises aux premiers juges et ne tend pas aux mêmes fins que la demande originaire ; qu'il apparaît

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300919

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que devant le premier juge, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00534

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

sont l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes soumises au premier juge ; que Monsieur X... faisait valoir que sa demande pécuniaire constituait un complément subséquent de sa défense

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100561

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

nouvelle, irrecevable devant la cour d'appel, la demande qui n'est pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande soumise au premier juge ; qu'une demande formée pour la première fois

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301262

Cassation

4 novembre 2009

4 novembre 2009

de remplacement de la toiture était une demande irrecevable, car nouvelle en appel, quand elle était «l'accessoire, la conséquence ou le complément» de la demande soumise au premier juge, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00622

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

qui sont l'accessoire la conséquence ou le complément de celles soumises au premier juge ; que la cour d'appel a énoncé que la demande d'heures supplémentaires n'était ni l'accessoire ni la conséquence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301076

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

au tribunal, ne constituaient pas l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes soumises au premier juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200766

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

dans des conditions normales et exemptes de tout danger pour les personnes, n'était pas virtuellement comprise dans la demande soumise au premier juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300843

Cassation

17 septembre 2008

17 septembre 2008

que Mme X... ait soumis au premier juge une demande en dommages et intérêts, que cette demande constitue une demande nouvelle comme présentée pour la première fois en cause d'appel, qu'il n'est pas prétendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100968

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

, la conséquence ou le complément des demandes soumises au premier juge ; qu'en effet, il n'est nullement démontré que [c]es prétentions ne pouvaient être formulées en première instance ; qu'ainsi, les

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. N

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00862

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

nouvelle pouvant être assimilée à l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes soumises aux premiers juges, dès lors que la prescription de ce fauteuil avait été rendue nécessaire par l'état

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300689

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

la première fois en cause d'appel est comme telle irrecevable ; 1) ALORS QUE les parties sont recevables, en appel, à formuler des demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00926

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

566 du code de procédure civile, les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; que sont ainsi

Source officielle

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