Sur le moyen unique : Attendu que la société Ina roulements a, le 28 janvier 1987, contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie tendant à prendre en compte dans le calcul du taux de

la délibération D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1996, la décision de se référer, pour

dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1996.

la délibération D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1996, la décision de se référer, pour

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (AVANT SA MODIFICATION PAR LA LOI N 78-2 DU 2 JANVIER 1978) , L'ARTICLE 3-3 DU DECRET N 68-400 DU 30 AVRIL 1968, L'ARTICLE 1ER

cataracte bilatérale, qu'il a été de nouveau hospitalisé du 1er au 20 juin 1998 et qu'à une date postérieure à novembre 1997, un néphrologue a noté qu'André Z... se mobilisait mais avait besoin d'être

janvier 2005, le fonctionnement du régime accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières et de verser aux affiliés les prestations correspondantes, d'assurer

d'assurance maladie une déclaration d'accident du travail ; que le 1er avril 1981, après une enquête effectuée le 18 mars, cet organisme a notifié à la victime son intention de contester la prise en charge

X..., assuré social du régime agricole, a subi le 1er décembre 1993 une rechute d'un accident du travail survenu le 25 novembre 1987 ; qu'il a repris le travail le 10 janvier 1994, bien que son état ne

survenu le 13 janvier 1987, une incapacité permanente de 8 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué

du décret n° 99-1129 du 28 décembre 1999, les branches accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles supportent définitivement

X..., qui avait été victime en 1962 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 10 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 7 janvier

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale dispose en son 1er alinéa qu'en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un

entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau des maladies professionnelles la concernant ; qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un décret modifie la désignation des maladies

janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier du 4 novembre 1991 ; que la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue par un arrêt définitif du 30 janvier 2001 ; que la société a saisi une juridiction

la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier du 28 juillet 1993 ; que la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue par un arrêt définitif du 30 janvier 2001 ; que la société a saisi une juridiction

Y..., qui avait été victime en 1967 et 1978 d'accidents du travail ayant entraîné respectivement la fixation de taux d'incapacité permanente de 3 % et 22 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel

juillet 1947 et l'entrée en vigueur de la loi, sans distinguer selon que la victime avait ou non fait constater sa maladie en temps utile ; Attendu que les ayants droit de la victime d'une maladie professionnelle

janvier 2005, le fonctionnement du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières est assuré par la Caisse nationale