CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721e6cd580146773f8970
7 avril 1993
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'accord collectif du 12 janvier 1982 de la commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01589
21 septembre 2010
des hôtels, cafés, restaurants, dispose qu'«en cas de désaccord avec le personnel, quant au régime de la nourriture et l'employeur, le différend sera porté devant la commission paritaire dont la composition
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01588
des hôtels, cafés, restaurants, dispose qu'« en cas de désaccord avec le personnel, quant au régime de la nourriture et l'employeur, le différend sera porté devant la commission paritaire dont la composition
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10935
10 novembre 2021
nationale paritaire de l'emploi : l'article 31 de la convention collective nationale de l'immobilier se réfère expressément aux dispositions de la loi et des accords nationaux interprofessionnels sur
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01486
9 juillet 2014
paritaire ; qu'elle a violé la circulaire Pers EDF-GDF 212 complétant le statut national des industries électriques et gazières ensemble l'article L. 1141-1 du code du travail et l'article 6 § 1 de la
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