Selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 mars 2019), Mme T... a été engagée par la société Eram en qualité d'assistante responsable ressources humaines (statut cadre de la convention collective nationale de l'industrie

; QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ACCORDE AUX SALARIES DE PLUS DE 18 ANS LE DROIT D'ETRE DESIGNES EN QUALITE DE DELEGUES SYNDICAUX ; QUE CETTE CLAUSE, QUI

DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION DE PLANTIER, COMME DELEGUE SYNDICAL DE LA SOCIETE ANONYME CHAUSSURES

relève de la convention collective nationale des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces annexes et faire droit aux demandes par application de cette convention

matière de durée du travail où l'article L. 212-2 du Code du travail prévoit l'existence de tels accords collectifs dérogatoires ; que tel était le cas en l'espèce puisque, par un accord collectif du

nationale des industries de l'habillement, à laquelle a été rattachée, selon accord national professionnel du 26 septembre 1979, la convention collective nationale de la confection administrative et militaire

Etablissements Seber fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Carcassonne, 9 décembre 1985), rendu après expertise, de l'avoir condamnée, sur le fondement de l'article 31 de la convention collective

des industries métallurgiques de la Haute-Savoie, et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions concernant l'application des conventions collectives nationale et départementale

nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants ne s'applique que sur le territoire métropolitain, aux rapports entre les employeurs et les salariés travaillant en France; qu'elle

La convention collective des industries métallurgiques des Flandres prévoit en son article 10.2.10 qu'en cas d'arrêt maladie ou accident du travail, le salarié recevra pendant 45 jours calendaires, la

Sur le moyen unique : Vu l'avenant du 29 janvier 1974 à l'accord national du 10 juillet 1970, article 7, sur la mensualisation dans la métallurgie et l'article 30 de la Convention collective des

B..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme

juin 1975, un poste de plombier travaillant en équipe ; que le médecin du travail ayant signalé à l'employeur, en octobre 1978, que l'état de santé du salarié ne lui permettant plus le port de chaussures

X..., Mme Y..., Mlle A..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M.

Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M.

Cependant, l'article 5 § 14 de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, étendue par arrêté du 13

X..., Aragon-Brunet, Fontanaud, Mlle Y..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M.

Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Agostini, conseiller référendaire rapporteur, M.

nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1971 ; que M.

formé par : 1° / l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC), dont le siège est 80 rue de Reuillly, 75605 Paris cedex 12, 2° / le Pôle emploi, Institution nationale publique