Sur le moyen unique, pris de la violation de l'accord d'entreprise du 26 février 1980 et des articles L.132-1 et L.132-19 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il

FINANCE) avait été remise, comme elle le reconnaît elle-même, postérieurement à la signature des premiers contrats du 26 septembre 1985, soit avant la résiliation du 29 novembre 1985, et que les nouveaux

X..., engagé le 19 février 1960 en qualité d'adjoint en chef du personnel de la société Davum, devenue la société Silix et Davum Planchers, aux droits de laquelle se trouve la société Acor, exerçait, en

de la société Métalinor du 13 février 1985 et confirmé lors de la réunion du conseil d'administration du 26 avril 1985, que cette négociation n'avait pas abouti à la mise en place d'une convention unique

au 11 février 1988 ; que l'accord sur la chose et le prix entre le vendeur, la SETIL, et l'acquéreur, la SCI Nahiti, est intervenu le 5 novembre 1986 ; que les négociations pour la cession de la

du court de tennis faisait partie, dès l'origine, du projet pour lequel le permis de construire a été accordé le 26 octobre 1983 ; que le permis modificatif du 2 septembre 1986 n'a nullement supprimé

à celle de 40 000 francs exigée depuis le 1er juillet 1980, en revanche, il résultait des mêmes documents que, pour juillet 1981 (dernier mois avant son licenciement du 31 juillet 1981), le quota atteint

, à un licenciement collectif pour motif économique, a été mise en règlement judiciaire par jugement du 26 mai 1981, puis en liquidation des biens ; que le conseil de prud'hommes de Nanterre, par jugements

; 2 / qu'en cas de concours de deux conventions collectives, seule la convention collective la plus favorable s'applique selon l'avantage considéré ; qu'un accord conclu le 4 février 1983 entre les

1983 entre les partenaires sociaux a étendu aux régimes de retraite complémentaire des salariés, à effet du 1er avril 1983, les dispositions de l'ordonnance du 26 mars 1982 prévoyant l'abaissement de

nationale du personnel des jeux dans les casinos autorisés, sans tenir compte d'un accord d'entreprise plus favorable du 26 novembre 1988 et d'un avenant à cet accord du 19 avril 1990, 64 salariés de

X... l'avait été lors d'une réunion du 26 avril 1982 du comité d'entreprise et avait consisté en l'abandon d'un plan de trente six licenciements en contrepartie d'une mesure de chômage technique à compter

1987 en vigueur le 1er février 1988, sans rechercher si la société TC Land expression était adhérente à l'une des organisations patronales ayant signé l'accord, la cour d'appel a violé l'article 26 de

directeur général le 13 janvier 1981, poste dont il a démissionné le 4 janvier 1984 ; que par lettre du 28 mars 1984, il a été convoqué à un entretien "afin de faire le point sur la possibilité" de

1983 entre les partenaires sociaux a étendu aux régimes de retraite complémentaire des salariés, à effet du 1er avril 1983, les dispositions de l'ordonnance du 26 mars 1982 prévoyant l'abaissement de

1983 entre les partenaires sociaux a étendu aux régimes de retraite complémentaire des salariés, à effet du 1er avril 1983, les dispositions de l'ordonnance du 26 mars 1982 prévoyant l'abaissement de

pour l'établissement des déclarations adressées au fisc de Friedrichschaffen les 16 juin 1982, 27 décembre 1983, 26 novembre 1984, 14 février 1986 (p. 32 du mandat), ""5°) pour la société INFO III,

à la société D... international ; que le 5 février 1986, M.

X... a fait l'objet d'une discrimination syndicale du 1er janvier 1980 au 26 février 2002 et en conséquence de lui avoir ordonné de procéder au repositionnement du salarié au niveau III B avec le salaire

janvier 1984 et 9 février 1984 de la société qui ne reprochait aucune escroquerie à M.